E-commerce : la Commission européenne enquête sur des barrières aux frontières

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LÉGISLATION - LOIS La Commission européenne a annoncé le 6 mai 2015 qu'elle lançait une enquête sur les barrières aux frontières à l'e-commerce que pratiqueraient des entreprises en raison d'accords de distribution selon les pays. Quatre secteurs sont visés : l'électronique, l'habillement, les chaussures et les contenus numériques (vidéos...)

Bruxelles soupçonne l'existence de barrières aux frontières érigées par les entreprises pour les acheteurs en ligne
Bruxelles soupçonne l'existence de barrières aux frontières érigées par les entreprises pour les acheteurs en ligne

La Commission de la concurrence européenne vient d'ouvrir une enquête pour déterminer les obstacles que les entreprises ont mis en place aux frontières dans la distribution de produits au consommateur, qui pourraient déboucher sur des enquêtes pour pratiques commerciales restrictives. Le gendarme de la concurrence se base sur des déclarations de sites en ligne transfrontières, dont 19 % ont déclaré que "les restrictions aux ventes sur des plate-formes en ligne imposées par les fournisseurs constituaient un problème pour leurs activités de vente en ligne"

restrictions de vente

Ces fameuses "restrictions de vente" visent à empêcher les consommateurs d'accéder à certains sites web à cause de leur lieu de résidence ou des informations sur leur carte de crédit, indique Bruxelles. La raison subodorée est l'existence d'accords de distribution limités aux frontières. Une entreprise d'importation située en Allemagne bénéficiant d'un accord de distribution pour un produit dans ce pays s'interdirait de vendre sur un site en ligne destiné à un consommateur situé en France, par exemple. L'enquête promet d'être longue, puisque le rapport définitif de la Commission est attendu pour le premier trimestre 2017. Elle devrait formuler des recommandations aux secteurs concernés. 

 

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