E.Leclerc, Carrefour et Darty condamnées en 2015 pour pratiques commerciales illicites

Martine Pinville, ministre du Commerce, et Nathalie Homobono, directrice de la DGCCRF, ont révélé ce matin les trois enseignes condamnées en 2015 par la Cour d'Appel de Paris à rembourser des sommes aux industriels en raison de pratiques commerciales illicites. Il s'agit de E.Leclerc, de Carrefour et de Darty.

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E.Leclerc, Carrefour et Darty condamnées en 2015 pour pratiques commerciales illicites
Martine Pinville, ministre du Commerce, et Nathalie Homobono, directrice de la DGCCRF, dressent le bilan de l'administrationt sur l'équilibre des relations commerciales

"La DGCCRF a pour mission le maintien de l'ordre public économique, que les entreprises aient confiance dans le bon fonctionnement de l'économie, et que la loi soit respectée par tous, notamment pour ce qui concerne l'équilibre des relations commerciales, c'est pourquoi des contrôles ont été effectués tout au long de l'année", a lancé, ce lundi 7 mars à Bercy, en introduction, la ministre du Commerce, Martine Pinville, à l'occasion du bilan de l'administration qui relève de son ministère. Elle était accompagnée de Nathalie Homobono, la directrice de la DGCCRF.

Mais c'est surtout le fait que les juges, lorsque la DGCCRF porte plainte, tranche en faveur du ministère, qui les satisfait particulièrement. Ainsi, la Cour d'Appel de Paris a sanctionné E.Leclerc pour des pratiques restrictives de concurrence, contraignant l'enseigne à rembourser 61,2 millions d'euros à 46 fournisseurs. Idem pour Carrefour, - alors que le cours de l'affaire et été long et une décision de la Cour d'Appel partiellement cassée - finalement condamné à rembourser 16 millions d'euros à 16 fournisseurs, avec en plus une amende de 2 millions d'euros. Enfin Darty, a également été condamné à rembourser 600 000 euros, tout en écopant d'une amende de 300 000 euros.

23 décisions de justice en 2015 pour déséquilibre significatif

Pour partie, ces condamnations de l'an dernier étaient connues, mais c'est la première fois que Bercy "nomme" les entreprises condamnées en appel. 23 autres décisions de justice pour déséquilibre significatif ou rupture brutale des relations commerciales ont été prononcées, aboutissant à des amendes d'un total de 2,58 millions d'euros, une somme relativement faible si elle est comparée au montant des remboursements de l'indû. Il faut y ajouter environ 1 million d'euros de "transactions", qui sanctionnent les entreprises directement, évitant ainsi le long parcours d'une action en justice.

Par ailleurs, 4 assignations ont été déposées en 2015 à l'encontre d'enseignes - deux pour la même - on sait qu'il s'agit d'Intermarché, et deux autres à des enseignes qui n'ont pas été nommées. "Dans le premier cas, il s'agissait d'une demande de compensation de marges d'une part et de la mise en oeuvre différée d'un accord de prix d'autre part. Pour les deux autres affaires, il s'agissait d'une demande de compensation de marge, et d'un paiement anticipé par une enseigne mais qui exigeait une contrepartie disproportionnée", a précisé Nathalie Homobono.

Enfin, les contrôles ont plus que doublé entre novembre 2015 et la fin des négociations au 29 février 2016, avec des enquêtes dans 150 entreprises "pour nous documenter et vérifier comment se déroulaient les négociations", a précisé Nathalie Homobono. Parmi les contrôles, figurent la célèbre perquisition chez Carrefour, qui a amené le Service national des enquêtes (SNE) à repartir avec documents, données informatiques et meme des téléphones portables... Des plaintes sont donc à nouveau à attendre pour 2016. La DGCCRF se dit particulièrement vigilante sur les alliances entre Intermarché et Casino, Auchan et Système U et Carrefour et Cora. "E.Leclerc est resté seul", a constaté la directrice de la DGCCRF. Mais l'enseigne n'échappe probablement pas aux contrôles.

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