E.Leclerc condamné à restituer 61 millions d'euros à 46 fournisseurs

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La Cour d'Appel de Paris vient de condamner E.Leclerc à restituer via le Trésor Public la somme de 61,2 millions d'euros, un montant jamais atteint, à 46 de ses fournisseurs, ainsi qu'à une amende de 2 millions d'euros. L'arrêt de la Cour d'appel infirme un jugement du tribunal de commerce qui avait débouté le ministre de l'Economie de son action pour cause de déséquibre significatif. L'arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation. 

L'enseigne est condamnée pour cause de déséquilibre significatif
L'enseigne est condamnée pour cause de déséquilibre significatif

Le jugement rendu par la cour d'Appel de Paris, le 1er juillet 2015, à l'encontre de l'enseigne E.Leclerc, fera date pour ce qui concerne le montant des amendes infligées à des enseignes pour cause de pratiques restrictives de concurrence et notamment de déséquilibre significatif dans la relation commerciale. La Cour d'Appel de Paris "prononce l’annulation des clauses prévoyant ces obligations dans les accords GALEC conclus en 2009 et 2010 avec les 46 fournisseurs visés dans la liste jointe au présent arrêt; condamne la société coopérative GALEC à verser au Trésor Public la somme de 61 288 677,84 € correspondant aux sommes ayant été indûment perçues au titre de la ‘RFA GALEC’, à charge pour le Trésor Public de les restituer aux fournisseurs visés dans la liste jointe au présent arrêt". Le Galec est le "groupement d'achat E.Leclerc", qui négocie avec les fournisseurs pour le compte des adhérents à l'enseigne.

Plainte de Christine Lagarde 

La plainte avait été déposée en 2011, à l'époque où Christine Lagarde était ministre de l'Economie et Frédéric Lefebvre ministre du Commerce, après une enquête très approfondie de la DGCCRF. Elle avait été jugée en première instance devant le tribunal de Commerce en 2013. Or, ce dernier avait débouté le ministre de l'Economie de toutes ses demandes, et l'avait même condamné à payer 15 000 euros au Galec ! La cour d'Appel renverse donc totalement la situation, en infirmant le jugement, et non seulement en exigeant un remboursement de l'indû aux fournisseurs, mais en condamnant E.Leclerc à payer une amende civile de 2 millions d'euros (Bercy avait demandé 15 millions d'euros). 

Jusqu'à 9M€ pour un fournisseur

Dans son arrêt, la cour d'Appel liste les nombreuses clauses dans les contrats qui selon elles aboutissent à un déséquilibre dans les relations commerciales entre E.Leclerc et ses fournisseurs, notamment la"RFA Galec", imposée dans les contrats-cadre pré-rédigés avant l'ouverture des négociations,qui indiquent une situation de "soumission". Chaque fournisseur se verra remboursé d'un montant déterminé par la cour d'Appel, qui va de 2,4 millions d'euros pour Bonduelle, à 2,8 M€ pour Elvir, 5 M€ pour Fleury Michon, 5 M€ pour Lactalis Nestlé, à 9 M€ pour Ferrero (Nutella), ainsi que des sommes inférieures à 1 M€ pour de plus petits contrats d'affaires. E.Leclerc avait déjà été condamné dans le passé à rembourser 23 millions d'euros à des fournisseurs, une affaire qui avait donné lieu à de multiples rebondissements pendant une dizaine d'années, et certains fournisseurs refusant de se faire rembourser. Carrefour avait également été condamné en appel, en 2012, d'une amende d'une vingtaine de millions d'euros et s'est pourvu en cassation. C'est probablement la prochaine étape pour cet arrêt également...

 

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