Economie collaborative : la régulation s’installe [Tribune]

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TRIBUNE D'EXPERTS Le prestigieux cabinet d'avocats Gide ouvre une collaboration exclusive avec LSA à travers une série de tribunes sur les questions juridiques clés du moment dans l'univers de la distribution, de la consommation et de la concurrence. Première contribution, celle de Franck Audran, Counsel chez Gide, qui se penche sur la régulation naissante de l'économie collaborative.  

Franck Audran, avocat chez Gide
Franck Audran, avocat chez Gide© DR

Le développement fulgurant de l'économie collaborative nous oblige aujourd’hui à repenser le cadre réglementaire existant. En France, les pouvoirs publics n’ont pas manqué de réagir pour réglementer les activités en matière de transport, de logement ou en matière fiscale. Cette intervention se justifie d’autant plus que la relation de particulier à particulier, via les plateformes, inhérente à l’économie collaborative ne permet pas la traçabilité et la transparence nécessaire à un contrôle efficace de l’administration. Ainsi, si l’on s’en tient à la collecte de l’impôt, la Commission des Finances du Sénat déplorait en septembre 2015 « que bien souvent les revenus tirés de l’économie collaborative par les particuliers ne sont pas déclarés à l’administration fiscale, et donc pas imposés »[1].

En Europe, force est de constater que les solutions adoptées par les autorités nationales et locales différent parfois substantiellement d’un Etat à l’autre en fonction des problématiques rencontrées et de l’intérêt collectif qui est privilégié. Ainsi, s’agissant de la location de meublés de courte durée, Berlin a tout simplement interdit la location entre particuliers sauf dans le cadre de séjour chez l’habitant, Barcelone a limité le nombre de chambres pouvant être louées à deux et la période de location à quatre mois dans l’année et Amsterdam permet la location d’une résidence à un maximum de quatre personnes à la fois et dans la limite de deux mois dans l’année.

Dans le cadre de son agenda pour l’économie collaborative, la Commission a regretté cette fragmentation réglementaire qui freine le développement de l’économie collaborative en Europe[2]. Considérant que les interdictions absolues et les restrictions quantitatives d’une activité constituent des mesures de dernier recours, la Commission invite les Etats membres à réviser et réduire les charges réglementaires pesant sur le modèle traditionnel plutôt que d’encadrer plus que nécessaire l’économie collaborative. Sur le plan fiscal, par exemple, elle prône l’approche de l’Estonie qui a opté pour la coopération entre l’administration fiscale et les plateformes.

Ce n’est pas aujourd’hui la vision des autorités françaises qui privilégient la protection par la réglementation des intérêts collectifs. Ainsi après avoir interdit les services de chauffeur privé entre particuliers comme Uber Pop[3], la France vient de renforcer substantiellement l’encadrement de l’économie collaborative en général et des activités de location de meublés touristiques en particulier. Dans le cadre des débats du projet de loi pour une République Numérique, plusieurs propositions de textes ont été présentées par les députés et sénateurs visant à réguler l’économie collaborative, parfois contre l’avis du gouvernement.

Le 29 juin dernier, après de long mois de débats, les députés et sénateurs réunis en Commission Mixte Paritaire ont trouvé un accord sur l’adoption de nouvelles dispositions du code de la consommation spécifiquement applicables aux opérateurs de plateforme en ligne. Cette nouvelle catégorie d’acteurs est désormais définie comme toute personne proposant un service de communication en ligne reposant sur (i) le classement ou le référencement de contenus, de biens ou de services ou (ii) la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service. La loi les oblige désormais à délivrer à leurs utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’ils proposent et sur les modalités de référencement et de classement des contenus.

Dans un souci de transparence et de traçabilité, une procédure d’enregistrement de l’ensemble des résidences principales et secondaires placées à la location touristique auprès des communes concernées a été instaurée. Les plateformes seront tenues de faire figurer le numéro d’enregistrement des biens dans chaque annonce publiée sur leur site et veilleront à ce que les biens enregistrés en tant que résidences principales ne soient pas louées plus de 4 mois dans l’année. Ces dispositions permettront un meilleur contrôle par les communes du parc de logement disponible à l’habitation et réduiront les pratiques de sous-location non autorisées par les propriétaires.

Sur le plan fiscal, sans aller jusqu’à une prise en charge de la collecte de l’impôt par les plateformes, le rapport Terrasse sur l’économie collaborative avait préconisé un système de déclaration automatique des revenus des particuliers et des professionnels qui permettrait de répondre au contournement massif par les utilisateurs des plateformes de leurs obligations fiscales[4].

Bien que plusieurs propositions aient été formulées et largement soutenues en ce sens dans le cadre du projet de loi pour une République Numérique, l’examen de cette question a été renvoyé à la prochaine loi de finance dans la mesure où elle s’inscrit dans un débat plus général sur la fiscalité de l’économie numérique[5]. Rendez-vous donc après l’été pour découvrir mesures qui pourraient permettre d’améliorer le contrôle des revenus de l’économie collaborative par l’administration fiscale.

 

L'auteur

Franck Audran est avocat chez Gide spécialisé en droit français et communautaire de la concurrence : droit de la distribution et de la franchise, cartels et abus de position dominantes, contrôle des concentrations. Franck Audran intervient régulièrement en matière contentieuse devant les juridictions commerciales et pénales.

Il a aussi acquis une expertise particulière dans le secteur de l’économie numérique. Franck Audran a notamment accompagné de grands acteurs du numérique dans leur phase de développement, mais aussi une clientèle institutionnelle dans l’adaptation de ses activités aux nouveaux modes de consommation en ligne.

 

A propos de Gide. Gide est le premier cabinet d’avocats international d'origine française. Fondé à Paris en 1920, le cabinet compte aujourd’hui 14 bureaux dans le monde. Il rassemble 600 avocats, de 35 nationalités différentes, reconnus parmi les meilleurs spécialistes de chacune des branches du droit national et international de la finance et des affaires. 

 



[1] Rapport d’information du Sénat sur l’économie collaborative du 17 septembre 2015, n°690.

[2] Communication de la Commission européenne du 2 juin 2016, « Un agenda européen pour l’économie collaborative », COM(2016) 356 final.

[3] Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

[4] Rapport au Premier Ministre sur l’économie collaborative, Pascal Terrasse, député de l’Ardèche.

[5] Cf. sur le site internet du Sénat - www.senat.fr - le compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire du mercredi 29 juin 2016 sur le projet de loi pour une République Numérique.

 

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