[Edito] Egalim : le difficile point d'équilibre
![[Edito] Egalim : le difficile point d'équilibre](/mediatheque/3/5/1/000474153_896x598_c.png)
La proposition de loi du député LRM Grégory Besson-Moreau visant à « protéger la rémunération des agriculteurs » est arrivée à l’Assemblée nationale. En résumé, il s’agit de renforcer la contractualisation amont, d’imposer une transparence totale du prix d’achat des matières premières dans les conditions générales de vente, de créer un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, etc. Depuis le 15 juin, tous les amendements à cette loi Egalim 2 sont examinés en commission en perspective du débat en séance publique du 24 juin.
Si l’objectif du texte paraît consensuel, la mécanique de sa mise en œuvre suscite de vifs débats. Certains amendements sont extrêmement attendus, comme ceux sur la négociabilité ou non des tarifs et l’interdiction de discrimination sauf dans le cas de réelles contreparties. On parle aussi beaucoup de prix abusivement bas, de coûts de production et de date de clôture des négociations commerciales. D’autres propositions paraissent surprenantes. À tel point qu’on peut se demander si l’objectif premier de certains députés n’est pas de faire parler d’eux avec des amendements non pas « essentiels » mais « existentiels ». Certains avançant avec conviction et certitudes et d’autres un peu dans une attitude de façade, notamment pour se donner une bonne image auprès du monde agricole.
C’est ainsi que plus de 500 amendements ont été déposés, ce qui est très rare pour une proposition de loi. Les parlementaires s’en donnent à cœur joie et montrent qu’ils veulent que la réforme aille jusqu’au bout. Quitte à parfois tout mélanger. Dans cette loi alimentation, des députés évoquent, par exemple, le secteur de l’hygiène-beauté ! On peut aussi observer ce souhait d’imposer un affichage de la rémunération des producteurs. Avec un « rémunéra-score » ! Et que penser de cette idée où l’État fixe des prix planchers établis à partir des indicateurs de l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires et des négociations interprofessionnelles annuelles ? À quand le prix administratif imposé et unique pour tous ? Et, dans certains cas, des députés ne sont pas loin d’inventer... l’interdiction de la vente à perte ! Il est aussi question d’un couloir de prix avec « bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix ». D’autres veulent étendre la notion de « prix abusivement bas » aux produits importés pour lutter contre la concurrence déloyale. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il serait alors tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France. Autant fermer les frontières car, bien souvent, la distorsion de concurrence se trouve du côté des taxes et impôts prélevés par l’État.
Dans cet amas d’amendements, on découvre aussi l’interdiction de fixer un taux de service en matière de livraison supérieur à 95 %. L’ambition interdite, ou le nivellement par le bas... Toujours sur la logistique, les distributeurs seraient obligés de signer chaque année une déclaration individuelle relative aux pénalités. En y indiquant, le montant des pénalités réclamées aux fournisseurs ainsi que celui des pénalités perçues par le distributeur. Là encore, un sujet important, l’abus des pénalités, que l’on pense régler avec une belle usine à gaz... Il doit être possible de trouver un juste milieu entre ce souhait de certains députés de vouloir interdire les pénalités et de certains distributeurs qui ont inventé avec elles un « 6xnet ». Quant au médiateur des relations commerciales agricoles, il pourrait être saisi pour examiner toute « allégation dévalorisant les produits agricoles et alimentaires ». Qui va définir ce qui est dévalorisant ?
Les exemples sont nombreux qui démontrent que la réforme de la loi Egalim est certes utile, notamment pour défendre les revenus des agriculteurs mais que, en ne maîtrisant pas assez le sujet, des députés peuvent aboutir à l’effet inverse de celui recherché : oublier qu’en défendant un maillon de la filière (l’agriculture), ils peuvent en mettre d’autres en difficulté, l’industrie agroalimentaire, bien sûr, mais aussi tous ces consommateurs qui ont des problèmes avec leur pouvoir d’achat. Sans compter un effet boomerang à craindre pour le monde agricole, dont la modernisation ne serait plus sa priorité, et qui pourrait voir bon nombre d’industriels s’approvisionner ailleurs ou en France chez le moins cher... Reste aussi à savoir si cette transparence accrue est compatible avec le droit de la concurrence, les distributeurs étant généralement eux-mêmes fabricants et donc concurrents de leurs fournisseurs via leurs MDD.
On le voit, l’ouverture de la fameuse boîte de Pandore est à craindre. Et si tel est le cas, Egalim 2 pourrait devenir une loi complexe et inapplicable et se transformer en vache à lait pour les juristes. Même si, il faut bien le reconnaître, l’équation est complexe tant aucune loi n’a jusqu’ici trouvé le point d’équilibre dans ce ménage à quatre (agriculteurs, industriels, distributeurs et consommateurs). Mais aussi entre distributeurs indépendants et intégrés, entre entreprises françaises et multinationales, ou entre PME et entreprises classiques ou coopératives. Sans oublier les grandes différences entre rayons, avec des acteurs du foie gras qui n’ont pas les mêmes demandes que ceux du lait, par exemple.
Éviter tous les pièges
Les élus vont donc devoir se méfier de tous les lobbys, avec des batailles entre fédérations, associations et syndicats, et un ministère de l’Agriculture qui tire bien des ficelles. Ils devront aussi veiller à ce que la négociation commerciale ne devienne pas un enjeu électoraliste ou se transforme en outil de communication pour les ambitions de tel ou tel. Il faudra éviter tous ces pièges pour ne pas représenter un nouveau texte dans deux ou trois ans, en déclarant que les agriculteurs français sont toujours dans la panade, en arguant que les industriels de l’agroalimentaire pâtissent trop durement de la loi en place, que tout a été fait pour faciliter l’expansion de discounters étrangers ou de quelques acteurs de l’e-commerce, que les consommateurs ne peuvent pas « digérer » les hausses de prix, que le texte est inapplicable ou qu’il a été, comme souvent, légalement détourné et interprété par l’un des maillons de cette chaîne de la consommation.
Encore une fois, pour protéger leurs revenus – et donc les emplois et leurs capacités d’investissement –, tous les acteurs ont besoin d’un texte équilibré, d’une loi juste qui s’inscrive dans le temps, pour ne pas recommencer ce « cirque » perpétuel de la menace législative. Tel sera le rôle du travail parlementaire. Avant le passage devant la commission de l’Assemblé, 38 amendements ont déjà été rejetés car jugés irrecevables, soit 7 % des 516 amendements. Lors de cette commission, les 15 et 16 juin, d’autres idées ont été mises de côté. Il reste maintenant la séance plénière à l’Assemblée le 24 juin, puis la navette au Sénat. Il sera alors temps de voir si le travail de filtrage et d’arbitrage a bien fonctionné. Si l’objectif commun l’emporte sur le corporatisme et le petit jeu des postures.
ypuget@lsa.fr @pugetyves
