Emmanuel Macron face aux sénateurs pour défendre la loi qui porte son nom

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LÉGISLATION - LOIS Le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, entre en scène aujourd’hui 7 avril pour défendre son projet de loi pour la croissance et l’activité devant les sénateurs. Le régime des contrats d’affiliation, la fusion des centrales d’achats et le renforcement des amendes des relations commerciales pourraient être au menu dès cette semaine.

emmanuel Macron ministre de l'economie, présent au Sénat pour sa loi à partir de ce jour
emmanuel Macron ministre de l'economie, présent au Sénat pour sa loi à partir de ce jour© photos DUARTE FILET Laetitia, BURLOT/ Coop de France, BEAUCARDET William, LAETITIA DUARTE, dr

C’est parti pour un mois de débats en séance publique au Sénat pour la loi Macron. Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, sera présent sur les bancs du Palais du Luxembourg à partir d’aujourd’hui mardi 7 avril afin de défendre son texte, adopter ou repousser les amendements des sénateurs, y ajouter éventuellement des amendements du gouvernement.

Les sénateurs passent des articles à la trappe

La Commission spéciale du Sénat travaille déjà sur le texte depuis trois semaines, afin de proposer un contre-projet. Elle a notamment supprimé l’article 10 A sur les contrats d’affiliation qui lie les magasins à leurs enseignes, qu’il s’agisse de groupements d’indépendants ou de succursalistes. Une victoire pour les fédérations de commerçants associés et  franchisés, ainsi que pour Michel-Edouard Leclerc et les dirigeants d’Intermarché, qui ont mené un lobbying intense à ce sujet.

Texte définitif via le 49/3

Le gouvernement étant minoritaire au Sénat, l’article à toutes les chances de passer à la trappe. Mais il pourrait resurgir après le vote des sénateurs, lors de l’examen de la loi par une Commission mixte paritaire, ou encore lors de l’adoption définitive du texte à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a déjà fait usage du 49-3, c’est-à-dire l’adoption du texte sans recourir au vote des députés. Le texte définitif sera donc adopté tel que le souhaitera le gouvernement, et lui seul.

Hausse des amendes supprimée

Les sénateurs, en Commission spéciale, ont également supprimé l’amendement de Razzy Hammadi adopté à l’Assemblée nationale, qui porte les amendes pour pratiques restrictives de concurrence lors des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, à 5 % du chiffre d’affaires France de l’enseigne condamnée. Cet article a provoqué un vif émoi au sein de la distribution, parce qu’il multiplie potentiellement l’amende par… 1000. Là encore, on  saura si le gouvernement accepte la suppression, ou maintient son projet.

Pouvoir d’injonction conservé

En revanche, les sénateurs n’ont pas supprimé l’article donnant à l’Autorité de la concurrence un pouvoir d’injonction à céder des magasins en cas de position dominante d’une enseigne dans une zone de chalandise, aboutissant à des prix plus élevés. Les enseignes ont pourtant fait valoir l’injustice de s’attaquer au droit de propriété. Le Sénat a en revanche très fortement encadré cette possibilité. A voir dans ce cas si l’injonction en question sera applicable.

Audition de Bruno Lasserre au Sénat

Enfin, l’article contraignant les centrales d’achat à notifier leur rapprochement à l’Autorité de la concurrence deux mois avec son effectivité a également été conservé. L’Autorité de la concurrence vient d’ailleurs de publier un avis qui résulte pour partie de la saisine de la Commission des affaires économiques du Sénat après la fusion des achats d’Auchan et Système U, Casino et Intermarché et Cora avec Carrefour. Le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, va être auditionné sur cet avis par le Sénat mercredi 8. Il devrait apporter les précisions sur ces recommandations, notamment à destination du législateur.

Près de 400 amendements

Les quatre articles de la loi évoqués seront examinés dans les tous prochains jours, puisqu’il s’agit des articles 10  et 11 de la loi Macron. Alors que les articles concernant l’ouverture des magasins le dimanches, la création des zones commerciales ou touristiques internationales ou encore l’ouverture en soirée, ne devraient être examinés qu’à la fin du mois (articles 71 à 80). Au total, les sénateurs et le ministre devront examiner quelque 400 amendements….

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