Emmanuel Macron interpellé sur les relations commerciales

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Les industriels de l’Ania et l’Ilec veulent que le ministre et la DGCCRF soient plus efficaces pour lutter contre les pratiques restrictives de concurrence des enseignes dont les fournisseurs seraient victimes. Une montée au créneau qui va de pair avec des sanctions plus lourdes prévues dans la loi Macron.

Emmanuel Macron (220*140)

Quelque 500 millions d’euros de baisses de prix sous contrainte lors des négociations commerciales en deux ans. C’est le chiffre avancé dans la lettre ouverte de l’Ilec – qui représente la soixantaine de grandes entreprises de PGC, telles que Nestlé, Danone, Unilever, Kimberly Clark ou Johnson & Johnson – au ministre de l’Économie, Emmanuel Macron. Le but de ce courrier est de l’interpeller afin qu’il mette un terme à la spirale déflationniste liée à la puissance d’achat des enseignes, en intervenant plus activement dans les relations commerciales. « Sous l’effet des alliances conclues entre six des sept acteurs majeurs de la distribution, les baisses de tarifs concédées par nos entreprises lors des négociations ont atteint une ampleur inédite », ajoute la lettre.

Peu de jours avant, c’était l’Ania qui publiait une tribune, demandant audience au Premier ministre. Même tableau sombre : « L’équilibre du rapport de force s’est effondré à un point tel que l’avenir de la filière alimentaire française, englobant la production agricole et toute notre industrie, la première du pays, est en réel danger. » La tribune est signée par la quinzaine de présidents de fédérations qui composent l’Ania et son président, Jean-Philippe Girard.

Que s’est-il passé ? Pour nombre d’observateurs, les négociations, closes au 28 février, s’étaient plutôt moins mal déroulées que les années précédentes. Nombre d’enseignes, comme Casino, Auchan ou Leclerc, ont plus ou moins annoncé que le « repositionnement opéré » – en clair, la baisse des prix, évaluée à 1 milliard d’euros rendus au consommateur sur les 100 milliards d’achats annuels de PGC en 2014 – n’était plus la priorité. Mais il n’est pas impossible que les enseignes aient porté le fer sur les majors et leurs grandes marques.

Nestlé France ouvre le feu

Le premier, après les négociations, à avoir lancé un pavé dans la mare, est Richard Girardot, président de Nestlé France, dans le Figaro. Et il n’a pas laissé les enseignes insensibles. « Nous avons écrasé nos marges pour continuer d’être référencés chez les distributeurs, [qui] sont revenus nous mettre la pression toute l’année pour faire baisser de 7% les prix sur les produits leaders comme Ricoré ou Mousline. » Il évoque la « quasi-garde à vue des commerciaux le 28 février » par les enseignes pour obtenir des baisses de prix ! Jacques Creyssel, délégué général de la FCD, s’indigne des propos de Nestlé, « qui a affiché, l’an passé, une marge nette de 15% ». « Bon point pour Jacques Creyssel, qui a rappelé l’incongruité des propos de Richard Girardot, ajoute Michel-Édouard Leclerc sur son blog… Nestlé est le roi de la marge. De quoi se plaignait-il déjà : la négo 2015 aurait altéré la croissance du bénéfice de la filiale France. On le plaindra, moins de 14% de résultat net, ça doit être dur… » Chacun joue sa partition.

L’an dernier déjà, en juin, les industriels avaient envoyé une lettre au Premier ministre, que s’était procurée LSA. « La concurrence effrénée que se livrent les enseignes met toute la filière alimentaire en difficulté. Comme toutes les guerres, celle des prix a son lot de victimes, écrivaient les signataires, à l’époque l’Ania, la Fnsea et Coop de France. Jour après jour, ce sont nos entreprises, nos emplois, nos capacités d’innover qui sont sacrifiés sur l’autel des parts de marché de la grande distribution. »

Les Fraudes à la maison blanche

La lettre a eu de l’effet. Manuel Valls transmet le bébé à Arnault Montebourg, alors à l’Économie, qui lance les agents de la Répression des fraudes sur le terrain. Notamment à la « maison blanche », la centrale d’achats d’Intermarché, mais aussi dans d’autres enseignes. Le 17 juillet, avec Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, et Carole Delga, secrétaire d’État au Commerce, il convoque les enseignes. « Les enquêtes de la DGCCRF semblent indiquer l’existence d’abus et de pratiques en contradiction avec la loi. De telles pratiques sont inacceptables et, dès lors qu’elles seront avérées, elles seront sanctionnées de manière extrêmement ferme, par le biais d’assignations. » Et la presse est conviée pour saluer l’action du gendarme.

En août, Arnaud Montebourg s’en va. Emmanuel Macron hérite du dossier. Et d’un autre, plus brûlant socialement : la faillite de l’abattoir breton Gad et ses 800 salariés en péril. Passé la maladresse d’une formule malheureuse à l’encontre de ces derniers, il doit trouver un repreneur. Un seul se présente : le groupement des Mousquetaires-Intermarché, qui sauve 500 emplois. L’enquête de la DGCCRF, qui visait justement Intermarché, est-elle tombée au plus mauvais moment ? A-t-elle même servi, comme l’affirme Le Figaro, d’élément de négociation dans la reprise de Gad ? Stéphane Le Foll, lui, se félicite des emplois sauvés.

En décembre, les assignations sont prêtes, le ministre n’a plus qu’à signer. Mais lors des réunions suivantes au ministère entre distributeurs et fournisseurs, la presse n’est plus conviée, notamment celle de février, où les deux assignations sont évoquées officiellement, dont une à coup sûr pour Intermarché, et chacun – comme Michel-Édouard Leclerc – se demande qui recevra l’autre. Les semaines passent. La loi Macron arrive devant l’Assemblée nationale, avec de nouveaux articles sur les relations commerciales et les débats qui vont avec. Mais ce n’est qu’au Sénat, il y a trois semaines, que le ministre annonce avoir informé « l’enseigne concernée » d’une assignation. Sans citer de nom. Au final, c’est Intermarché qui confirme à la presse être le destinataire… des deux assignations !

« Les industriels ont besoin de le savoir »

Ce long calendrier semble faire réagir l’Ilec et l’Ania. Les deux associations demandent au ministre d’agir, de multiplier les contrôles, et pas seulement. « Il est important que les pouvoirs publics saisissent toutes les occasions pour clarifier les règles du jeu, défend Richard Panquiault, directeur général de l’Ilec. Si l’on ne sait pas ce qui se passe, ce qui motive une assignation, l’impact est bien moindre. Pourquoi le gouvernement décide-t-il d’assigner une enseigne ? Les industriels ont besoin de le savoir. » Et de vanter la pédagogie de l’Autorité de la concurrence lorsqu’elle communique sur ses décisions !

L’autre raison majeure de la montée au créneau des lobbys est la discussion, dans la loi Macron, de l’article augmentant les sanctions. Les industriels voudraient aussi rendre illégales toute compensation de marge. La loi sera votée sous peu. Mais on notera aussi qu’après les contrôles, une seule enseigne a été assignée. Est-ce à dire que ces pratiques ne sont pas aussi répandues, aux yeux de Bercy, que ne le croient les industriels ? À moins que le lien entre baisse de prix et pratiques illicites ne soit pas si facile à établir…

Ce que les industriels veulent

  • Plus de contrôles des enseignes.
  • Une transparence accrue sur l’action du ministre de l’Économie (assignations).
  • Un équilibre renforcé dans les relations commerciales.
  • Des amendes plus lourdes pour les enseignes.

Ania

« Passer d’urgence à l’action »

L’Ania demande audience au Premier ministre pour lui rappeler un courrier de l’an dernier l’informant des tensions dans les négociations commerciales : « Les pouvoirs publics nous ont beaucoup écoutés. Nous leur demandons aujourd’hui de passer d’urgence à l’action, de faire appliquer strictement la loi, de sanctionner les abus de manière dissuasive, de renforcer l’arsenal législatif afin de mieux prendre en compte l’évolution du contexte commercial. Après les paroles, place aux actes ! » Le texte est signé de l’ensemble des dirigeants de fédérations de l’Ania.

Ilec

« Menace grave et imminente »

L’Ilec envoie une lettre ouverte à Emmanuel Macron en évoquant une « menace grave et immédiate » pour l’industrie française : « Nous, industriels de la grande consommation, déplorons qu’en dépit des progrès récents du cadre légal apportés par la loi consommation, les relations entre fournisseurs et distributeurs aient continué de se dégrader. Et cette dégradation représente une menace grave et immédiate pour l’industrie française. Mais nous croyons que les pouvoirs publics ont les moyens d’agir et nous leur demandons de le faire. »

Intermarché

« Deux assignations »

Emmanuel Macron a assigné Intermarché – deux fois – pour des demandes de compensations de marges et l’absence de contreparties à des remises : « Il y a bien deux assignations dont nous sommes l’objet de la part de la DGCCRF. L’affaire est en cours », a indiqué le groupement, sans autre commentaire. Les assignations, prêtes depuis plusieurs mois, n’auraient été envoyées que tout récemment. Bercy a eu également à traiter avec Intermarché la reprise de l’abattoir Gad en faillite. Selon certains, la retenue du ministre sur les assignations pourrait y être liée…

Loi Macron

Convaincre les députés

La loi Macron, qui entre dans sa phase finale, contient un certain nombre d’articles ou d’amendements concernant la relation commerciale, et les industriels veulent aussi sensibiliser le ministre de l’Économie et convaincre les députés sur le sujet. En premier lieu (lire page suivante), l’augmentation de la sanction pour pratiques restrictives de concurrence, que les juges peuvent prononcer. Mais les industriels veulent aussi que les compensations de marges deviennent illicites, alors que seules celles jugées abusives le sont. D’autres articles concernent les MDD, les grossistes…

Vifs débats entre parlementaires et gouvernement sur le montant d’une amende

La loi Macron va être adoptée courant mai ou début juin. Parmi les articles, l’augmentation de la sanction plafond pour pratiques restrictives de concurrence – le droit qui régit les relations commerciales – en la portant à 5% du CA France de l’entreprise incriminée (jusqu’à 2 Mrds € selon l’enseigne !). Adopté par l’Assemblée en séance, l’article a été supprimé par la Commission spéciale du Sénat, avant qu’il ne soit remis en selle par les sénateurs en séance, mais en réduisant le taux à 1% du CA ! Le ministre de l’Économie a proposé une troisième voie – que le Sénat a rejetée –, mais qui peut revenir : conserver l’amende de 2 M€, ou 5% du CA, « en fonction de la gravité du manquement ». Le directeur général de l’Ilec, Richard Panquiault, estime que le ministre cherche à empêcher l’application de la sanction la plus élevée, le juge choisissant l’amende la plus simple à calculer…

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Article extrait
du magazine N° 2365

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