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Techniques de vente
Le ministre de l'économie préconise aux préfets de faire démarrer les soldes d'hiver le 10 janvier prochain à 8 heures, afin d'éviter un éparpillement des dates. (Circulaire, INC Hebdo 1409)

Relations fournisseurs
Si un maillon de la chaîne de distribution est étroitement lié au producteur du produit défectueux (filiale à 100%), il faut savoir si ce rattachement revient à impliquer le distributeur dans le processus de fabrication. Si oui, le transfert du produit de l'une à l'autre entité n'entraîne pas sa mise en circulation, point de départ du délai de recours de 10 ans. (CJCE, 9.2.2006, aff. C-127/04)

Relations fournisseurs
Les transporteurs n'obtiennent pas en référé la suspension de l'arrêté du 28.3.2006 qui a conféré, en 2006, au lundi de Pentecôte le caractère de jour férié comme un autre au regard de la circulation des poids lourds. Les raisons des ministres compétents étaient assez solides pour cette année : pas d'école, jour resté chômé, beaucoup de circulation. (CE, Ord. 2.6.2006, n°293843)

Réseaux
Prodim suspecte Discosaul d'avoir mis en location-gérance son fonds de commerce en violation des obligations d'information et de préférence de son contrat de franchise. Il demande la communication de documents. Le juge ne peut lui refuser cette mesure au vu de la seule absence de preuve des faits qu'elle vise précisément à établir. (Cass. Com. 14.2.2006, n°05-13127)

Cet article est paru dans l'édition magazine de LSA n°1979, le 14 décembre 2006
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