En bref - Compensation du travail de nuit chez Auchan

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Conformément à la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, douze salariés d'Auchan France perçoivent une majoration salariale pour les heures de nuit effectuées entre 22 et 5 heures. La loi du 9 mai 2001 modifie la définition du travail de nuit (article L.213-1-1 du code du travail) : il s'étend entre 21 et 6 heures. Les salariés demandent alors au conseil des prud'hommes le paiement de compléments de majorations salariales et de congés payés correspondants, pour les heures effectuées entre 21-22 heures et 5-6 heures (pour la période du 10 mai 2001 au 31 août 2002).
 
Auchan n'avait pas à satisfaire leur demande, confirme la cour de cassation le 21 juin 2006 (Sociale, n°05-42307). Aux termes des articles L.213-1-1 et suivants du code du travail (version 2001), « la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ». La nouvelle définition du travail de nuit « n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures comprises entre 21 et 6 heures ».
LSA, 01 10 2007
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