En bref - Le pacte de préférence de Leclerc, encore

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Statuant sur la demande en nullité du pacte de préférence signé le 3 mars 1994 en faveur du mouvement Leclerc (affaire Sodimer) en ce qu'il prévoit des mécanismes illicites de fixation par experts du prix de cession des actions, la cour d'appel d'Amiens retenait en 2003 que la référence aux critères habituellement retenus dans le mouvement Leclerc constitue un élément de fixation du prix qui n'est pas impératif pour les experts. L'arrêt est cassé pour dénaturation des termes clairs et précis du pacte. Cet arrêt de cassation ne contredit pas celui rendu dans l'affaire Tomblaine (nullité du pacte pour indétermination du prix. LSA n°1996 «L'hyper de Tomblaine échappe à Leclerc »). Cass. Com. 19 décembre 2006, n°03-21042.
  
LSA, 11 06 2007
 
Les chroniques de Sylvie Gobert
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