En bref - Le Talent de Leclerc face aux Galeries Lafayette

|

L'usage de la marque sous une forme modifiée s'entend de l'usage du signe, tel qu'enregistré, sous réserve de différences n'en altérant pas le caractère distinctif. Titulaire d'une marque complexe semi-figurative (graphisme et slogan « La France a du talent »), Galeries Lafayette qui n'a utilisé que le slogan n'en a pas fait un usage lui permettant de faire échec à une demande de déchéance de ses droits sur la marque. Elle qui assignait en contrefaçon Genedis, Scamark et le Galec pour avoir déposé et usé des marques « Nos régions ont du Talent » et « Nos vignerons ont du talent », perd la sienne dans l'affaire. Cass. Com. 20 juin 2006 n°04-18768
LSA, le 28 05 2007
 
Les chroniques de Sylvie Gobert
Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter