En bref - Un mode d'emploi bilingue et licite

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Des toupies, importées d'Allemagne, sont commercialisées en France avec un mode d'emploi en partie rédigé exclusivement en allemand. La cour d'appel de Paris juge (25 octobre 2006, n°05-6174, 4e Ch. A, affaire SA Hasbro France contre SAS Cora) ce mode d'emploi est licite. Les précautions d'utilisation et de sécurité relatives à la vitesse des toupies et à la nécessaire supervision d'un adulte ont été traduites. Quant aux instructions de montage exclusivement rédigées en allemand, elles s'accompagnent de schémas explicites. L'impératif de protection des consommateurs justifiant l'application de la loi Toubon du 4 août 1994 (imposant l'emploi de la langue française dans la désignation,... le mode d'emploi ou d'utilisation d'un produit) est respecté. BRDA 17/07
LSA, 15 10 2007
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