En bref : VÀD, contestation d'un paiement par CB

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Un cyber-commerçant contracte avec sa banque pour pouvoir être payé à distance. Conformément aux conditions générales, la banque débite d'office le compte du vendeur du montant d'une vente payée par CB puis contestée (dans sa réalité ou son montant) par le titulaire de la carte. Le commerçant reproche à sa banque d'avoir manqué à son obligation d'information en ne l'alertant pas sur l'importance de la clause qui permet cette contre-passation et le risque financier encouru. En vain, le déboute la cour d'appel de Pau le 8 janvier 2007 (chambre 2 section 1, n°04-2285) : la seule lecture des conditions générales l'en informait ; si cette clause fait supporter au commerçant les risques de fraudes liés à l'utilisation des CB, elle n'est pas abusive puisque le système de paiement lui permet d'augmenter son chiffre d'affaires ; la clause favorise le commerce en sécurisant les opérations de paiement à distance.

 Le commerçant ne peut pas davantage soutenir que la banque a manqué à son devoir de conseil en ne l'ayant pas invité à souscrire une assurance adéquate. Il n'est pas établi que lors de la signature du contrat, en 1995, des compagnies garantissaient ce type de risque. BRDA 19/07
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