EN CAS DE MODIFICATION

Twitter Facebook Linkedin Google + Email Imprimer

En cas de modification

matérielle des facteurs locaux de commercialité (ici la création d'une rue piétonne) entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le loyer d'un bail commercial peut être déplafonné. Les juges doivent rechercher si cette modification présente un intérêt pour l'activité du locataire.

Cass. civ 3e, 7.4.2004, n° 419 FS-PB ; BRDA 9/04

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter

Article extrait
du magazine N° 1865

Couverture magasine

Tous les jeudis, l'information de référence de la grande consommation Contactez la rédaction Abonnez-vous

 
Suivre LSA Suivre LSA sur facebook Suivre LSA sur Linked In Suivre LSA sur twitter RSS LSA