En cas de rupture brutale

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des relations commerciales, la société victime peut engager son action devant la juridiction dans le ressort duquel se situe son activité lorsque, ce qui est souvent le cas, le dommage subi consiste en la diminution de son chiffre d'affaires.

Cass. civ.2e, 6.10.2005 n° 1442 FS-PB ; BRDA 20/05

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Article extrait
du magazine N° 1933

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