En communiquant

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En communiquant une version non confidentielle des documents, une partie peut demander au Conseil de la concurrence leur classement en annexes confidentielles. Les autres sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.

Décret 2005-1668 du 27.12.2005, JO du 29.12 ; LawLex CDC 01.2006

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Article extrait
du magazine N° 1942

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