EN FRANCE, LA RÉDUCTION

de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, en faveur de composants obtenus à partir de matières premières végétales et destinés à être incorporés dans les carburants et combustibles, est compatible avec le marché commun.

Décision du 15.5.2003, 2003/238/CE ; JOUE L 94/1 du 10.4.2003

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Article extrait
du magazine N° 1815

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