EN VIGUEUR (Publié le 19 octobre 2000)

Recours pour majoration due au retard de paiement de la CSS

L'article D. 651-12-1 du code de la sécurité sociale prévoit un recours gracieux auprès du directeur de l'organisme de recouvrement en cas d'amende pour retard de déclaration du CA ou de paiement de la contribution sociale de solidarité (CSS). Sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en dernier ressort.

(Décret n°2000-631 du 7.7.2000 ; JO du 8)

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Article extrait
du magazine N° 1695

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