Eric Plat (FCA) : «La taxation des dividendes fragilise surtout les jeunes entrepreneurs »

|

Le président de la Fédération du commerce associé, qui représente 43 000 points de vente, estime que la taxation des dividendes, en cours d’examen au Sénat, met en péril les jeunes entreprises du commerce, et qu’il s’avère particulièrement injuste. Il veut que le gouvernement revienne sur cette disposition qui touche déjà les SARL, alors que celui-ci pourrait l’étendre aux SAS… Interview.

Le président de la Fédération du commerce associé veut que le gouvernement renonce à taxer les dividendes des SAS et revienne sur cette disposition qui touche les SARL
Le président de la Fédération du commerce associé veut que le gouvernement renonce à taxer les dividendes des SAS et revienne sur cette disposition qui touche les SARL

LSA : Vous réagissez vivement à l’annonce de l’amendement concernant la soumission à cotisations sociales des dividendes des SA et des SAS. Pourquoi ?

Eric Plat. Parce que si je fais le constat que le gouvernement est relativement à l’écoute de nos préoccupations, les députés en revanche ont une méconnaissance totale de l’entreprise qui nous préoccupe. Le commerce, c’est 450 milliards de PIB, contre 250 milliards pour l’industrie. Il faut absolument que les députés rencontrent les chefs d’entreprise de ce secteur, voire qu’ils soit mieux représentés à l’Assemblée nationale y compris via des quotas. Les dividendes que s’attribuent les chefs d’entreprises ne servent pas à de variable d’ajustement pour ne pas payer de cotisations sociales, comme il est affirmé. Ils servent à conserver des salariés et c’est souvent par dépit que les commerçants choisissent les dividendes plutôt que de se verser des salaires, en renonçant à une part de leur retraite et à la protection sociale.

LSA : Combien d’entreprises du commerce associé sont sous forme de SAS, concernées par la disposition, sachant que les SARL sont déjà soumises à cette mesure ?

E.P. Sur les 43 000 points de vente adhérents à la Fédération du commerce associé, 37 000 ont le statut de SARL et en France, au global, 73 % des entreprises ont adopté ce statut, qui diminue progressivement en raison des taxations injustes qui le frappent. La soumission des dividendes au régime social des indépendants (RSI) a été adoptée en 2013, c’est un impôt récent, uniquement pour les SARL, ce qui est inadmissible. Plus grave, il touche plus particulièrement les jeunes entreprises, qui ont un faible montant capital social, tandis que les entreprises plus grandes peuvent en partie s’y soustraire.

LSA : Pour quelles raisons ?

Eric Plat : Le RSI s’impose lorsque la distribution de dividendes au chef d’entreprise dépasse 10 % du capital social. Autrement dit, pour une entreprise dont le capital est de 100 000 euros, les dividendes sont soumis à cotisations sociales à partir de 10 000 euros. Si des actionnaires se versent 20 000 euros de dividendes, ils paient des cotisations sur 10 000 euros. Mais si une entreprise bien assise dispose d’un capital de 1 million d’euros, les dividendes ne sont soumis à cotisations sociales qu’à partir de 100 000 euros ! Je ne parle pas de cas réels, que je ne connais pas, mais en théorie, c’est le fonctionnement de cette taxation. On voit bien qu’elle est parfaitement injuste. Les jeunes entrepreneurs, ceux qui osent se lancer dans l’entreprise, préfèrent souvent se rémunérer via des dividendes pour pouvoir investir, ou éviter la défaillance, ou développer l’emploi. La taxation des dividendes nuit grandement à la volonté de prendre des risques. C’est ce qui incite les jeunes à partir pour créer des entreprises à l’étranger. En 2013, cette disposition est passée totalement inaperçue, elle est inacceptable, et des députés cherchent à l’étendre !

LSA : Que savez-vous de la recette fiscale qu’elle représente ?

E.P. Nous n’avons pas d’estimations. Nous pensons que la mesure est à la fois inéquitable et peu rentable. Par ailleurs, je ne connais pas de chefs d’entreprises qui se serviraient des dividendes uniquement dans le but de ne pas payer de  cotisations sociales. L’accusation est totalement infondée, d’autant que sauf de tous jeunes chefs d’entreprises, les dirigeants se versent des salaires soumis à cotisations sociales. Autrement dit, ils paient déjà ces cotisations. Il faut absolument que les députés reviennent sur cette taxation des dividendes des SARL. D’autant que la fiscalité sur les dividendes a connu un alourdissement phénoménal depuis 2010, avec la CRDS, le forfait social… Rajouter les cotisations sociales, c’est trop ! Nous payons déjà des taxes sur les vitrines des magasins, la taxe carbone, la TVA… Sur une paire de lunettes, nous estimons qu’environ 35 % du prix représente le montant des taxes diverses auxquels nous sommes soumis. Les impôts indirects deviennent monstrueux, ils sont de 10  points inférieurs en Allemagne, 15 points en Grande Bretagne. Avec la pression fiscale, on tue les deux piliers de la croissance que sont la consommation et l’investissement.

LSA : Si la mesure est étendue aux SAS, elle touchera surtout le réseau alimentaire ? On a l’impression que les grands réseaux ont adopté ce statut…

E.P. Le choix du statut de SAS a probablement été renforcé par la fiscalité sur les dividendes des SARL, entre autres raisons. C’est donc bien sur la disposition de 2013 qu’il faut revenir, et non pas adopter l’amendement prévu pour les SA et les SAS. Il faut vraiment que les élus prennent conscience qu’il ne faut pas alourdir encore la fiscalité des entreprises. C’est au désendettement de l’Etat, à une meilleure gestion qu’ils doivent se consacrer. Et nous n’avons pas vraiment l’impression que les nouveaux impôts servent justement à réduire le déficit public…

Propos recueillis par Sylvain Aubril

3 commentaires

Gerant de sarl

07/11/2014 16h02 - Gerant de sarl

Les taxations sur dividendes ont commencé sous le gouvernement Fillon avec certaines formes d'entreprises SEL, étendues aux SARL en 2013, aux exploitants agricoles en 2014 L'autre aspect est que cette taxation pour certaines SARL fait fuir l'investissement ( puisqu'il n'y a plus de rémunération du risque ) des actionnaires non majoritaires. Quant au gérant majoritaire, s'il n'est pas découragé puisque déjà taxé par le RSI , la mesure est effectivement injuste et probablement anticonstitutionnelle. Mais elle est passée pour les SEL comme étant constitutionnelle ... le gouvernement ferait mieux de s'occuper des pertes de TVA via la fiscalité européenne sur internet. achetez depuis un grand site d'e commerce untel.uk ou untel.de , la tva intracom n'est pas facturée ....

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Email obligatoire

Email incorrect

Krunch

07/11/2014 09h52 - Krunch

Merci à Eric Plat d'avoir rappelé que les gérants majoritaires des SARL sont impactés depuis 2013 par l’assujettissement des dividendes aux charges sociales: En effet peu de personnalités s'étaient exprimées à ce sujet. les retenues fiscales et sociales ont atteint un niveau confiscatoire, alors que beaucoup de gérants majoritaires tentaient d'améliorer un maigre ordinaire en se versant un dividende qui est censé les récompenser pour les risques pris.

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Email obligatoire

Email incorrect

Krunch

06/11/2014 09h18 - Krunch

En tant que gérant majoritaire d'une petite SARL, je remercie Eric Plat de faire l'écho d'une mesure fiscale qui fut pris en catimini aux aurores au parlement en 2013 notamment avec l'aide de députés communistes, la soumission à cotisations sociales ( le RSI) des dividendes des SARL. Jusqu'à présent, le silence au sujet de cette mesure était assourdissant. Je pensais justement en 2014 arrondir mon tout petit salaire, mais le calcul de mon expert comptable m'en dissuada: Si je voulais faire en sorte que je puisse disposer de 1000€ par mois supplémentaire après impôt sur le revenu et CSG/RDS, mon entreprise devait déclarer un bénéfice de 50K€: 15% sur la première tranche, 33% sur la seconde tranche plus la CSG, et une provision de 50% pour le RSI plus ma tranche d'imposition , et double peine, obligation de payer les impôts sur les bénéfices de 2014 sur la base de ceux de 2013: Moralité: Aucun des petits clients de mon expert comptable s'est versé un dividende; ce qui corrobore bien la thèse de Monsieur Plat, estimant que le rendement de cette mesure est très faible. Ce qui est aussi fâcheux est la cotisation forte au RSI pour une retraite très petite. Comment annuler cette mesure décourageante et qui bloque l'emploi d'un volume important de liquidités pour la relance de la cotisation?

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Email obligatoire

Email incorrect

Carnet des décideurs

Manuel Lefevre

Manuel Lefevre

Président du conseil d'administration et dirigeant de la société France […]

Christophe Lemesle

Christophe Lemesle

Président du groupe KRYS
Administrateur au conseil d'administration de la Fédération […]

Philippe Lebreton

Philippe Lebreton

Membre du conseil de la SAS des Mousquetaires
Administrateur au conseil d'administration […]

Alain Bertheuil

Alain Bertheuil

Président du groupement de pharmaciens Astera
Administrateur au conseil d'administration […]

Gilbert Osmin

Administrateur de Synalia
Administrateur au conseil d'administration de la Fédération […]

Pierre Salles

Pierre Salles

Président de Best Western France
Administrateur au sein de la Fédération des […]

François-Xavier de Boüard

François-Xavier de Boüard

Administrateur au sein d’AS Voyages
Administrateur au sein de la Fédération des […]

Yves Martin-Delahaye

Yves Martin-Delahaye

Président du directoire de Gedex
Administartion au Conseil d'Administration de la […]

Jean-Pierre Dry

Jean-Pierre Dry

Président-directeur général de l’enseigne Passion Beauté
Administrateur au sein […]

Eric Holzinger

Eric Holzinger

Directeur général d’EK France
Administrateur au conseil d'administration de la […]

Guy Leclerc

Guy Leclerc

Président de la Fédération des enseignes du commerce associé (FCA) de 2006 à 2014

Miguel Jonchère

Président-directeur général de Scaouest
Administrateur au conseil d'administration […]

Didier Papaz

Président-directeur général d'Optic 2000
Administrateur au conseil d'administration […]

Jean Leroyer

Jean Leroyer

Vice-président de Système U Ouest et président de la société financière Expan U
[…]

Eric Plat

Eric Plat

Président-directeur général d'ATOL
Président de la fédération des enseignes du […]

Testez LeMoniteur.fr en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Toutes les actus de la consommation et de la distribution

je m’inscris à la newsletter