Erreur de saisie sur un terminal de carte bleue

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Un commerçant crédite le compte de son client au lieu de créditer le sien. Après avoir régularisé la situation, la banque revient sur sa position l'enjoignant, deux ans plus tard, de contacter le GIE CB...


 Il y a des jours où une simple erreur de manipulation du terminal de paiement par carte bancaire engendre une histoire à rallonge, d'autant plus pénible que le montant de la vente est important (ici 3 049 €) et que l'acheteur - crédité de la somme - est retourné au Japon. Pour le commerçant, la SARL Le Toit du Monde, c'est du reality show qui passe par la cour d'appel de Paris le 9.11.2006.
 
L'arrêt ressemble au départ à un banal litige entre la banque populaire Val de France (BPVF) et son client. Le commerçant ne règle pas les échéances d'un prêt, son compte est débiteur, la banque l'assigne en paiement devant le tribunal de commerce de Paris, en 2003.
 
Février 2005, Le Toit du Monde est condamné à régler 13 601 € à sa banque. Solidairement avec son gérant, il lui doit encore 4 046 €. Mais, surprise, l'ardoise est à compenser avec 8 337 € de dommages-intérêts que lui doit la banque.
 
La BPVF se défend en appel d'avoir commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Le Toit du Monde persiste dans sa voie : sa situation financière provient d'un débit abusivement opéré par la banque.
Le dossier révèle que le 30.9.2000, le commerçant a commis une erreur de manipulation sur son terminal carte bleue. Il a crédité de 3 049 € le compte d'un client japonais et débité son propre compte d'autant, au lieu de l'inverse. Il est doublement pénalisé puisqu'il est en plus privé du montant de sa vente.
Le 11.4.2001, la banque crédite le compte du commerçant de 6 098 € mais lui reprend cette somme le 22 août suivant. Le Toit du Monde n'a pas présenté la facture carte bleue correspondant au paiement de l'acheteur, indispensable au maintien du crédit initial, explique la banque. Elle n'a pas à assumer l'erreur de manipulation de son client, dont la gestion relève du seul GIE carte Bleue qui n'a rien à voir avec elle.
 « Le seul contrat signé par le Toit du Monde l'a été avec la BPVF, laquelle lui a présenté une « offre tout compris » comportant un abonnement intégrant l'équipement monétique en cause, son installation sur site, l'assistance téléphonique 6 jours sur 7 et une maintenance sur site », observe la cour d'appel. Le Toit du Monde ne sollicitait pas une aide technique liée à l'utilisation du matériel mais la régularisation d'une opération malheureuse. « Il s'est donc normalement adressé à sa banque pour obtenir les instructions utiles », estiment les juges.
 
La BPVF ne prouve pas, avant un courrier de mars 2003, avoir informé son client qu'elle ne pouvait pas intervenir elle-même et qu'il devait contacter le GIE. Loin de là, relève la cour, sa lettre de mai 2001 lui demande la facturette - censée suffire pour régulariser l'erreur d'après sa plaidoirie - et une autre de janvier 2003 l'invite à contacter l'acheteur japonais. « La banque, membre du GIE carte bleue, ne démontre pas qu'elle n'aurait pas été en mesure de régler le problème et n'établit pas, en tout cas, avoir pu faire part de son éventuelle incapacité à l'égard de son client », en déduit la cour.
 
Le commerçant dit avoir donné la facturette dès octobre 2000. La banque le nie « mais n'explique pas pourquoi, si elle ne la détenait pas, elle a crédité le compte du commerçant en avril 2001 et ce, durant quatre mois, apprécie la cour. En créditant, sans évoquer la moindre difficulté, le compte de son client, ainsi porté à croire que le problème était réglé, avant d'annuler l'opération quatre mois plus tard [en août 2001], sous un prétexte dont il est permis de douter de la réalité, la banque a agi avec une légèreté blâmable et engagé sa responsabilité. Son attitude a privé le Toit du Monde de tout recours utile contre son client japonais, retourné dans son pays depuis un an en août 2001 (annulation) » et a perturbé sa trésorerie.
 
La cour évalue le préjudice du commerçant à 6 098 €, somme perdue du fait de la banque. Auxquels s'ajoutent les pénalités conventionnelles (610 €) et les intérêts débiteurs appliqués à la partie du solde débiteur du compte correspondant à cette somme (191 €).
Sylvie Gobert
 (CA Paris, Ch.15 Sect.B, 9.11.2006, n°05/07062)
LSA, 16 04 2007
 
Compensation entre les créances
 Lors de l'opération litigieuse, le compte du commerçant était déjà dans le rouge.
« La faute de la banque [...] ne saurait dispenser la société Le Toit du Monde du paiement des sommes qu'elle doit au titre du solde débiteur de son compte et du prêt ». La cour d'appel confirme la compensation entre les créances réciproques.

 
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