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Et si des négociations commerciales ne se terminent pas le 1er mars à minuit…

YVES PUGET |
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Publié le 28/02/2019

Les fameuses négociations annuelles doivent se terminer le 1er mars au soir avant minuit. Weekend oblige, les contrôles de la DGCCRF ne commenceront pas avant le lundi 4 mars 2019… Mais que se passe-t-il si un industriel et un distributeur n’arrivent pas à se mettre d’accord ?

négociation
négociation© vchalup - Fotolia
A défaut d’accord entre les parties à la date butoir du 1er mars, chacun supportera d’abord le risque d’une sanction administrative dont le montant peut être significatif. Au-delà du risque administratif, se posera la problématique de la date de prise d’effets de la convention annuelle signée tardivement, compte-tenu de l’interdiction de prévoir une quelconque […]
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