Etape clé pour la circulaire Dutreil : la CEPC rendra son avis demain

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BRÈVESLÉGISLATION - LOISLes 25 membres de la Commission d'Examen des Pratiques commerciales (CEPC) se réunissent demain mercredi 12 mars pour rendre leur avis sur la circulaire du ministre Dutreil, qui vise à établir de nouveaux équilibres entre fournisseurs et grandes enseignes

Le "document de travail relatif au relations commerciales", élaboré à l'initiative de la DGCCRF à la demande du ministre du commerce, Renaud Dutreil, et plus connu sous l'appellation "Circulaire Dutreil", sera à l'étude demain entre 9 heures et 13 heures dans le cadre de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales, présidée par le magistrat Jean-Louis Dumas. Il devrait s'agir de l'ultime réunion de la CEPC sur le sujet, après des longs mois de débats, constitutions de groupes de travail et temporisations politiques : la séance de demain  doit permettre de rendre un avis - négatif ou positif.

Les 25 membres de la Commission composée à parité de producteurs, fournisseurs et distributeurs, ont analysé la Circulaire Dutreil à la loupe. Selon de bonnes sources, "le ministre n'a pas de souci à se faire, son texte devrait faire l'objet d'un avis positif, pour peu que certains passages obscurs dans la rédaction soient précisés". L'avis ne sera pas rendu public, tant que l'auteur de la demande, le ministre du Commerce lui-même, ne l'aura pas décidé. Il est toutefois peu probable que les 25 membres de la CEPC, quoique tenus au secret sous peine de poursuites judiciaires, ne livrent leurs impressions aux familles professionnelles qu'elles représentent dans les heures qui suivront la réunion.

La Circulaire Dutreil n'est pas anodine : elle vise à remplacer, pour l'interprétation des différentes lois relatives aux relations entre fournisseurs et distributeurs figurant dans les codes du commerce, de la consommation et rural, à se substituer à deux autres circulaires dont l'application est sensé être appliquée, la circulaire signée par la ministre Christiane Scrivener en 1984, ainsi que celle signée par Jacques Delors, ministre des Finances de François Mitterand, en 1986, pour des objectifs semblables, à savoir établir un équilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs.

 

 

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