Étiquetage alimentaire : "l’impression erronée ou équivoque"

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TRIBUNE D'EXPERTS Véronique Le Meur-Baudry, associé, et Lucia Pereira, avocat du Département Concurrence et Distribution du Cabinet Armand Associés, reviennent sur une décision de justice concernant l'étiquetage d'une infusion aux fruits appelée "Felix aventure framboise-vanille"... et son caractère trompeur.

Framboise vanille fruits
Framboise vanille fruits© Christian Jung - Fotolia

Une histoire de fruits
Dans son arrêt du 4 juin 2015 (1), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a pris le soin de décortiquer l’étiquetage d’une infusion aux fruits, pour conclure sur son caractère trompeur. Une infusion aux fruits appelée "Felix aventure framboise-vanille" était vendue dans un emballage comportant des images de framboises et de fleurs de vanille et une liste d’ingrédients précisant "infusion aux fruits avec des arômes naturels – goût framboise-vanille.

La mention "goût framboise-vanille" signifie que ces aromates ne sont pas des ingrédients présents dans l’infusion et que les arômes naturels ne sont pas obtenus à partir de ces aromates. Si tel avait été le cas la liste des ingrédients aurait indiqué "arômes naturels de framboise et de vanille".
En fait, les arômes naturels apportent bien un goût de framboise et de vanille à l’infusion, mais ces aromates ne sont pas présents.
La CJUE répondait en substance à la question de savoir s’il est trompeur pour le consommateur de communiquer sur les aromates (framboise et vanille) qui, sans être mis en œuvre dans l’infusion, sont présents mais uniquement au niveau gustatif.
En d’autres termes, le consommateur croit-il que la denrée est fabriquée à partir de framboises et de vanille, lorsque ces aromates sont mis en avant sur l’étiquetage dans la dénomination de la denrée, ainsi que sous forme de représentations graphiques (2) ?
L’argument de défense du producteur est principalement axé sur l’idée que la croyance erronée du consommateur serait corrigée par la liste d’ingrédients de laquelle il ressort que les aromates (framboise et vanille) ne sont pas présents dans la denrée. Ainsi, selon lui, la mise en avant de ces aromates dans la dénomination de vente et sous forme de représentations graphiques serait justifiée par le fait que l’infusion a bien un goût de framboise et de vanille.

La Cour
Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce que "(…) l’étiquetage d’une denrée alimentaire et les modalités selon lesquelles celui-ci est réalisé puissent suggérer, au moyen de l’apparence, de la description ou d’une représentation graphique d’un ingrédient déterminé, la présence de ce dernier dans cette denrée alors que, en fait, cet ingrédient est absent, cette absence ressortant uniquement de la liste des ingrédients qui figure sur l’emballage de ladite denrée".
"(…) la liste des ingrédients peut, dans certaines situations, même si elle est exacte et exhaustive, être inapte à corriger de manière suffisante l’impression erronée ou équivoque du consommateur concernant les caractéristiques d’une denrée alimentaire qui résulte des autres éléments composant l’étiquetage."

Quelles leçons tirer ?
D’abord, la Cour ne conteste pas que la mention "goût framboise-vanille" dans la liste des ingrédients informe le consommateur sur l’absence des aromates dans l’infusion. Cette information n’est pourtant pas si évidente que cela pour le consommateur moyennement avisé : chacun sait-il que "Infusion goût framboise" signifie qu’il n’y a pas de framboise mais seulement un arôme framboise, alors que "Infusion à la framboise" signifie qu’il y a des framboises dans la recette de l’infusion ? La Cour aurait pu imposer une information plus claire du type "goût artificiel framboise-vanille".
Le point de départ du raisonnement de la Cour est que l’étiquetage de l’infusion – la dénomination de vente et les représentations graphique – crée une impression erronée ou équivoque chez le consommateur.
C’est en définitive cette impression erronée ou équivoque qui est sanctionnée. Peu importe qu’elle puisse ou non être corrigée par d’autres informations sur l’étiquetage.
En l’espèce, c’est la liste des ingrédients qui est jugée inapte à corriger cette impression erronée ou équivoque, mais il est permis de penser qu’aucune information n’aurait eu cette aptitude, à l’exception d’une mention claire du type "Cette infusion ne contient pas de framboise et de vanille", et à condition qu’elle soit claire, lisible et bien positionnée sur l’étiquetage (certainement difficile à faire passer au niveau marketing…)
Il aurait fallu que la dénomination de vente soit complétée de la façon suivante "Felix Aventure goût framboise-vanille" et ne pas représenter des images de framboises et de fleurs de vanille, ces aromates n’étant présents ni directement dans l’infusion, ni indirectement dans un arôme.
Il est d’ailleurs curieux que le fabricant communique davantage sur la framboise et la vanille qui ne sont pas présentes dans son produit, plutôt que sur la pomme, la mûre ou l’orange qui sont présentes, elles …

Pour finir sur des idées
Une première idée porte sur la règle qui impose l’indication dans la liste des ingrédients de la quantité des ingrédients mis en relief dans l'étiquetage par des mots, des images ou une représentation graphique … Cette règle s’oppose en principe à ce que des ingrédients non présents dans une denrée soient mis en avant sur l’étiquetage. En effet, le fabricant aurait été bien incapable d’étiqueter la quantité de framboise et de vanille, étant donné l’absence de ces ingrédients dans l’infusion.
Une seconde idée porte sur le fondement de l’arrêt. Il a été rendu sous l’empire de l’ancienne directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
La Cour aurait-elle eu le même raisonnement sous l’empire du nouveau règlement UE n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement INCO), qui a remplacé la directive 2000/13/CE ?
La réponse est clairement affirmative ; la Cour aurait même eu des arguments en plus pour appuyer sa thèse.
En effet, deux règles nouvelles sont expressément posées par le règlement INCO : d’abord, les mentions facultatives ne doivent pas nuire à la clarté des mentions obligatoires (3), ensuite, les mentions facultatives n’empiètent pas sur l’espace disponible pour les mentions obligatoires (4).
Parmi les mentions obligatoires, on trouve la dénomination de la denrée et la liste des ingrédients énumérés dans l’ordre d’importance pondérale.
En l’espèce, sous l’empire du règlement INCO, la Cour aurait peut-être considéré que la représentation d’images de framboises et de fleurs de vanilles, qui sont des informations facultatives, nuisent à la clarté de la liste des ingrédients qui est une mention obligatoire.
Rappelons que l’un des objectifs du règlement INCO est de donner une place centrale et primordiale aux mentions obligatoires , et en particulier à la liste des ingrédients et à l’étiquetage nutritionnel, ce qui devrait avoir pour conséquence in fine d’inciter les fabricants à améliorer la composition de leur produits en termes de qualité et d’équilibre nutritionnel.
Etant donné les enjeux de santé, la différenciation devrait d’abord se faire par la liste des ingrédients et l’étiquetage nutritionnel, plus que par les mentions facultatives.

Véronique Le Meur-Baudry, associé, & Lucia Pereira, avocat
Département Concurrence et Distribution
Cabinet Armand Associés



 

 

(1) Arrêt CJUE 4 juin 2015 – Affaire C-195/14 concernant une règlementation allemande.
(2) Article 7 de la directive 2000/13 (annexe VIII du règlement INCO). A noter que cet article prévoit des exceptions à cette règle, notamment : l’indication de la quantité n’est pas obligatoire pour les ingrédients utilisés à faibles doses aux fins de l’aromatisation (il s’agit notamment des épices, des herbes, de certains arômes).
(3) Article 36 § 2 a) et considérant 47 du règlement INCO.
(4) Article 37 du règlement INCO.



 

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