« Être entendu à hauteur du poids du commerce »

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Pour le président du CDCF, le gouvernement oublie d'associer les commerçants aux décisions importantes, comme les projets de réforme des baux commerciaux et de triplement de la taxe sur le commerce. Il dresse toutefois un satisfecit sur la sauvegarde des petites entreprises.

LSA Pensez-vous que le commerce soit suffisamment entendu des pouvoirs publics ?

Guy Laporte - Non. Il est évident que nous voudrions être associés à l'élaboration des textes réglementaires, et, plus généralement, à toute décision concernant le commerce. Le Conseil du Commerce de France représente 120 fédérations, du grand au petit commerce, de l'organisé à l'indépendant en passant par les grossistes et le commerce international, soit 658 000 entrepri-ses, 14 % du PIB et 3,3 millions d'emplois. Pas moins de 68 000 sociétés se sont créées dans ce secteur en 2002 en France, soit une création d'entreprise sur quatre. Ce secteur est dynamique, mais il faut éviter de l'entraver. Nos petites entreprises sont fragiles, elles manquent de fonds propres. Nous avons souvent à faire à des sociétés de commerce et de services qui n'ont ni les reins assez solides pour durer longtemps, ni assurance ni parachute financier, notamment dans les périodes d'incertitude économique comme actuellement. C'est pourquoi un partenariat plus étroit est indispensable avec les pouvoirs publics ! Pour autant, nous ne faisons pas de critique systématique. Nous sommes par exemple favorables au projet de loi présenté par le garde des Sceaux, qui vise à la sauvegarde des entreprises. Ce projet reconnaît notamment le droit à l'erreur au chef d'entreprise de bonne foi, met en place des mesures de prévention et d'intervention qui pourraient éviter que les 9/10e des sociétés en redressement judiciaire soient liquidées, comme c'est le cas. Ce sont des avancées qui concernent tout le commerce. Un aspect, toutefois, n'est pas pris en compte, et nous le regrettons, celui de la sensibilisation, de l'information et de la formation des chefs d'entreprise à ces problèmes. Sur ces sujets, nous voulons avoir notre mot à dire.

LSA Ce qui ne semble pas être le cas avec le projet de réforme des baux commerciaux...

G. L. - C'est vrai, nous n'avons pas été associés, et le secrétariat d'État au Commerce non plus, croit-on savoir. Comme si les baux commerciaux ne concernaient pas les commerçants ! Le bail commercial est capital. Sans lui, un fonds de commerce n'a plus la même valeur, voire n'a plus de valeur du tout. Nous pensons qu'il serait très dangereux de toucher aux éléments qui, dans le texte actuel, constituent les fondements de la propriété commerciale, tels que notamment la durée du bail, l'indemnité d'éviction ou encore le plafonnement des loyers. Les remettre en cause porterait atteinte à la valeur des biens, en déstabilisant le système, et provoquerait immanquablement des mouvements de protestation qu'on ne pourrait maîtriser. C'est ouvrir la boîte de Pandore. Aucun pays ne fonctionne sans les baux commerciaux. En Belgique, ils sont de vingt-sept ans ! L'Espagne a voulu en réduire la durée de neuf à six ans, mais l'effet a été désastreux. Une trop faible durée ne permet pas d'amortir l'investissement de départ pour l'achat du fonds de commerce. S'il y a des modifications à apporter, elles ne devront se faire qu'en étroite concertation et avec l'approbation du commerce.

LSA Le gouvernement a aussi prévu de tripler la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca). Comment réagissez-vous ?

G. L. - Le projet de loi, malgré nos premières interventions, a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et va désormais être débattu au Sénat. Le CDCF va être auditionné par le rapporteur du Budget au Sénat et va continuer à faire valoir notre point de vue sur l'injustice de cette mesure. Des députés ont déjà admis qu'il ne sera pas possible de reconduire cette taxe en l'état dans le futur. Il y a un problème de principe, les fondamentaux de la taxe prélevée sur l'activité des grands commerces ne sont pas respectés. Elle devrait servir uniquement à financer le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), pour aider le petit commerce de centre-ville à se restructurer et compléter la retraite des commerçants, par mesure de solidarité. Or, non seulement le produit de la taxe est versé au budget général, une partie importante étant détournée de sa destination initiale, mais, en plus, elle devrait être augmentée en 2004, sous un prétexte fallacieux, de 168 %. Les commerçants ne peuvent pas accepter d'être la vache à lait du budget.

LSA Le Premier ministre réfléchit à supprimer le lundi de Pentecôte des jours fériés. Qu'en pensez-vous ?

G. L. - Le commerce est un secteur citoyen, et nous pouvons contribuer comme les autres à l'aide aux personnes âgées. Il faut toutefois remarquer que la mesure envisagée porte sur des montants considérables, puisqu'il est prévu que les entreprises versent un montant équivalent à 0,3 % de la masse salariale. Mais choisir de supprimer un jour férié un lundi, le jour où... la plupart des commerçants sont fermés ! Va-t-on obtenir une dérogation pour pouvoir ouvrir le lundi ? Sinon, il s'agit de 0,3 % de la masse salariale qui n'est compensée par aucune activité. Il ne s'agirait plus d'une action de solidarité, mais d'un impôt supplémentaire.. Pour l'instant, il ne s'agit que de rumeurs, attendons les textes.

LSA Êtes-vous satisfait de la loi Fillon qui assouplit les 35 heures ?

G. L. - Nous sommes, bien entendu, favorables à toute mesure d'assouplissement des 35 heures, qui permettrait une meilleure organisation, donc une meilleure compétitivité, de nos entreprises. Notre inquiétude n'est pas là, elle réside dans le fait que, dans le projet de loi de finance 2004, il est prévu que les abattements correspondants ne sont plus cumulables avec les avantages de la loi Aubry 1, comme c'était le cas jusqu'à présent, l'entreprise devant désormais choisir.

LSA Quelle est votre vision de la conjoncture pour le commerce ?

G. L. - Je reste confiant, malgré un environnement très défavorable jusqu'en septem-bre. Nous espérons parvenir en fin d'année à un niveau d'activité global équivalent à celui de 2002, et à une année 2004 nettement meilleure. Le dynamisme du commerce ne s'est jamais démenti - 13 % de créations d'entreprises supplémentaires au cours des dix derniers mois -, et la consommation a redémarré. Or, ce sont les deux facteurs qui tirent la croissance, et ce sera de plus en plus vrai. Il est donc naturel que le commerce soit entendu à hauteur de son poids économique.

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Article extrait
du magazine N° 1835

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