Eurelec remporte une première victoire sur Bercy

La Cour de justice de l'Union européenne a débouté le ministère de l'Économie et des Finances du droit d'infliger une amende à Eurelec, la centrale d'achats européenne d'E. Leclerc basée à Bruxelles, sur le fondement que le gouvernement avait choisi. L'histoire n'est pas close pour autant.

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Eurelec remporte une première victoire sur Bercy
La Cour de justice de l'Union européenne, située à Bruxelles, s'est prononcée le 22 décembre dernier.

Ce que dit la jugement de la CJUE

  • L'action intentée par le ministère de l'Économie français contre Eurelec, la condamnant en 2019 à une amende de 117 millions d'euros, ne relève pas de la « matière civile et commerciale » au sens d'un règlement datant de 2012. Elle n'est donc pas conforme au droit européen, selon le jugement du 22 décembre 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne.
  • La CJUE a estimé que le gouvernement français abusait de sa puissance en mettant en œuvre des moyens « exorbitants ».
  • Ce jugement donne raison à Eurelec. La centrale d'achats européenne avait fait appel de l'amende infligée pour avoir contraint des fournisseurs à accepter des baisses de prix sans contrepartie réelle.

Très attendue, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a créé la surprise dans le Landerneau de la grande distribution et, bien au-delà, jusque dans les couloirs du ministère de l’Économie et des Finances français. Rendue publique le 22 décembre, elle aurait pu passer inaperçue. ç’aurait été dommage, parce qu'elle porte sur une amende d'un montant record - 117 millions d'euros - infligée parle bras armé de Bercy, la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en 2020, à Eurelec Trading. Cette entité n'est autre que la centrale d'achats européenne créée par E. Leclerc et son pendant allemand, Rewe, en 2016 pour peser davantage dans les négociations de prix avec les grands industriels. Après une enquête sur ses pratiques menée pendant deux ans, entre 2016 et 2018, Bercy en a conclu que le distributeur imposait des prix aux industriels sans contreparties réelles. Mais la décision de la Cour rebat les cartes sur l'épineux sujet des superstructures européennes.

Cette décision ne va pas dans notre sens mais a le mérite de régler de manière non contestable une des questions de droit applicable. E. Leclerc gagne du temps, mais cela ne préjuge pas du fond.

Richard Panquiault, directeur général de l'Ilec

Échapper au droit français

Les avocats d'E.Leclerc, Gilbert et Olivier Parleani, avaient attaqué la décision administrative de 2020 en la portant devant la haute instance européenne sur un sujet de forme : le gouvernement français avait-il le droit de se fonder sur un règlement européen datant de 2012 lui permettant d'étendre son action judiciaire « en matière civile et commerciale » pour justifier sa décision et condamner une société relevant du droit belge ? Et les juridictions françaises étaient-elles compétentes ? La réponse est claire : c'est non. Évidemment, c'est une grosse déception pour les industriels qui protestent depuis quelques années contre ces centrales d'achat européennes installées en Belgique, en Suisse ou en Espagne pour la plus récente (Eureca pour Carrefour). Les distributeurs arguent qu'elles sont indispensables pour peser face à des géants comme Mars ou Nestlé. Les industriels, eux, y voient un moyen d'échapper au droit français, plus contraignant en matière de négociations commerciales. « Les mariages entre distributeurs aux achats à l'international se font et se défont et nous, industriels français, subissons la situation », indique-t-on à l'Association nationale des industries agroalimentaires (Ania) E. Leclerc remporte donc un premier round contre Bercy, pour sa plus grande satisfaction. « Cela fait trente ans que le marché unique européen existe ! , s'exclame une porte-parole d'Eurelec. Pourquoi la grande distribution ne pourrait-elle pas faire bénéficier les consommateurs de prix mieux négociés,comme d'autres secteurs ? » Chez Eurelec, on estime à 4,5 milliards d'euros les surcoûts dus aux différences de prix pratiqués parles multinationales des PGC entre les pays européens.

En chiffres

  • 40 fournisseurs représentant 70 grandes marques travaillent avec Eurelec Trading
  • 5 Mrds€ de volume d'affaires négociés chaque année via Eurelec

Source : LSA

Cette décision constitue aussi une victoire psychologique car le combat n'est pas fini entre les partisans d'un libéralisme des prix et les défenseurs du droit français. Richard Panquiault, directeur général de l'Institut de liaisons et d'études des industries de consommation (Ilec), le lobby des grandes marques, ne s'avoue pas vaincu. « Cette décision ne va pas dans notre sensmais a le mérite de régler demanière non contestable une des questions de droit applicable. E. Leclerc gagne du temps, mais cela ne préjuge pas du fond. »

Marie du Gardin, avocate spécialisée dans le droit de la concurrence chez Fidal, ne dit pas autre chose. « Eurelec gagne une bataille sur la forme, mais pas sur le fond. Certes, le règlement européen n'est pas le fondement approprié, mais Bercy va trouver un autre moyen de faire appliquer la loi française. » L'affaire reviendra devant la cour d'appel de Paris dans les prochaines semaines. D'ici là, deux propositions de loi, déposées par Renaissance et LR, visant à soumettre les centrales d'achats européennes au droit français seront étudiées mi-janvier à l'Assemblée.

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