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Exclusif abonnés: La version publiée du projet de loi Hamon n’est pas son périmètre définitif

Sylvain AUBRIL |
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Publié le 26/03/2013

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La version du projet de loi Hamon révélée par LSA.fr, telle que transmise au conseil d’Etat et présentée hier devant le Conseil national de la consommation n’est "ni le projet définitif, ni le projet complet" qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 avril prochain, a révélé ce jour le ministère de la Consommation à LSA.

La version complète du projet de loi Hamon reste à venir
La version complète du projet de loi Hamon reste à venir
Cette version présentée au CNC ne comprend pas la partie qui sera consacrée aux relations commerciales et à une révision ou un renforcement de la LME qui sera bien au rendez-vous dans la loi Hamon , contrairement à ce que pouvait laisser penser la version "éludée" mise en ligne. L'absence d'articles de loi dans ce domaine  -sauf pour ce qui concerne le renforcement des […]
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