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Exclusif abonnés: Le traitement des litiges pourrait être rallongé dans le cadre de l'aménagement commercial

Morgan Leclerc |
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Publié le 22/04/2013

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Les litiges liés aux décisions des CNAC seront bientôt du ressort des cours administratives d’appel, en sus du Conseil d’Etat, ce qui pourrait rallonger les délais de traitement.

Conseil_d'État_salle_du_contentieux
Conseil_d'État_salle_du_contentieux© Seudo // Creative Commons
Le Conseil d’Etat, obstrué par les litiges nés des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial, veut passer la main sur le traitement de ces dossiers. C’est dans ce sens qu’un avant-projet de décret modifiant le code de justice administrative est actuellement en discussion au niveau interministériel. Le document, que LSA s’est procuré et vous […]
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