Exclusif LSA: Le texte du projet de loi Hamon sort du bois

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LÉGISLATION - LOIS LSA s’est procuré une copie du projet de loi Hamon, qui va être envoyé pour examen au Conseil d’Etat, avant d’être présenté en conseil des ministres en avril. Comme prévu, le premier article concerne la possibilité pour les associations de consommateurs d’introduire une action de groupe, non seulement pour les petits litiges, mais apparemment également pour les cas de pratiques anticoncurrentielles, au titre de la protection économique des consommateurs.

Benoît Hamon vient de cloturer son projet de texte
Benoît Hamon vient de cloturer son projet de texte

L’affaire de la viande de cheval a également influencé le contenu de la future loi, avec un contrôle renforcé à l’entrée des denrées alimentaires importées, et un renforcement des pouvoirs de police administrative pour garantir la conformité des produits commercialisés. La LME n’est pas révisée, mais la loi introduit un pouvoir d’injonction et de sanction administrative dans le Code du commerce, concernant le formalisme contractuel, ce qui semble vouloir dire que le plan d’affaires devient obligatoire. Les mêmes sanctions seraient prononcées en cas de non respect des délais de paiement.

Le fichier positif figure dans la loi

La loi introduit également le fameux fichier positif pour le crédit à la consommation qui va donner lieu à de sérieuses joutes devant le Parlement (la CNIL s’y opposant), ainsi un renforcement de l’encadrement du crédit (obligation de proposer des crédits amortissables à partir de 1.000 euros). Enfin, les agents de la DGCCRF seront désormais autorisés par la loi à se présenter comme des consommateurs et vérifier le respect des dispositions légales, alors qu’ils étaient contraints de décliner leur identité pour pouvoir sanctionner les manquements. Le projet de loi sera prochainement disponible dans son intégralité sur le site LSA.

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