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Exclusif LSA: Le texte du projet de loi sur les drives

Sylvain AUBRIL |

Entreprises, Distributeurs , Sylvia Pinel |

Publié le 18/06/2013

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LSA s'est procuré une version du projet de modification du Code de commerce pour soumettre les drives à autorisation des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), qu'elle devrait présenter demain en Conseil des ministres. Le drive est défini selon son emprise au sol. Il serait aussi soumis aux lois sur la concurrence, donc sous l'oeil attentif de l'Autorité de la concurrence...

- ajout d'un 7° à l'article L.752-1, pour soumettre les " drive " à autorisation d'exploitation commerciale : " 7° La création ou l'extension d'un point de retrait automobile par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, les achats étant réalisés auprès de la même enseigne que celle du point de livraison. " ; - ajout d'un III à l'article […]

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