Exclusion radicale chez Leclerc

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Obligation de paiement comptant et accès interdit aux tarifs fournisseurs sanctionnent un manquement à la loyauté envers le mouvement Leclerc. Puis menace l'exclusion, accompagnée de pénalités statutaires.


Jusqu'en cassation, le 4.7.2006, l'ex-adhérent de Leclerc, Pontadis, critique son exclusion du mouvement et les pénalités afférentes. Aucun de ses arguments n'atteint ni même ne fissure le rouage juridique « maison ».

Appartenir au mouvement Leclerc se traduit par l'adhésion obligatoire du dirigeant de la société exploitant le centre distributeur à l'ACDLEC  (l'agrément donne le droit d'utiliser le panonceau Leclerc), l'adhésion de sa société au Galec (centrale de référencement nationale) et à une centrale régionale d'achat (Scapest pour la région Est). Monsieur A., dirigeant de Pontadis est en outre, dans le cadre du parrainage Leclerc, administrateur des sociétés Tomblaine et Sonedis dont le président (monsieur B.) est membre du conseil d'administration de Pontadis. Lorsque Tomblaine et Sonedis passent sous enseigne concurrente, Scapest subordonne ses livraisons à Pontadis au règlement de l'encours, au paiement comptant des marchandises et lui barre l'accès aux accords de prix avec les fournisseurs. La centrale régionale veut l'exclusion de monsieur A. du conseil d'administration de Pontadis. Silence. La procédure d'exclusion s'enclenche. Scapest sort Pontadis le 30.3.1995. Son dirigeant est radié de l'ACDLEC, le 3 mai suivant entraînant, le 26 juin, l'exclusion de la société du Galec. En justice, Pontadis réclame au Galec et à Scapest des dommages-intérêts pour manquement à leurs obligations contractuelles. Mai 2003, la cour d'appel de Rennes la condamne, a contrario, à régler 158 898 € au Galec et 980 000 € à Scapest à titre de pénalités statutaires suite à son exclusion.

Une coopérative qui envisage des sanctions disciplinaires contre un associé coopérateur doit lui notifier ses griefs avant toute sanction, insiste Pontadis en cassation. « L'obligation de paiement comptant imposée à Pontadis et la coupure de son accès informatique aux accords tarifaires avec les fournisseurs sont intervenues, avant l'engagement d'une procédure disciplinaire, en raison de méconnaissances par cette société de son obligation de loyauté envers le mouvement coopératif et de la prohibition statutaire de toute participation directe ou indirecte d'un adhérent à des sociétés, organismes, projets, programmes ou opérations concurrents de l'ACDLEC et des sociétés coopératives du mouvement Leclerc, reprend la cour. Ces faits laissant craindre le départ de Pontadis et permettant à monsieur A., membre de son conseil d'administration, mais également dirigeant de sociétés s'approvisionnant auprès d'un groupe concurrent, de connaître les accords conclus entre le Galec et ses fournisseurs ». Pontadis dénonce alors ne pas avoir connu avec exactitude les faits reprochés qui ont mené à son exclusion. La procédure a été respectée, confirme la cour. Pontadis va plus loin : une coopérative ne peut sanctionner un adhérent pour ne pas avoir adopté un comportement que ni la loi ni ses statuts ne lui donnent le pouvoir de lui imposer. Quelle clause exorbitante renfermée dans les statuts de Scapest et du Galec les autoriserait à s'immiscer dans la composition du conseil d'administration d'un adhérent et à l'obliger à se séparer d'un de ses membres ? « Les engagements contractuels de Pontadis devaient la conduire à ne pas admettre le maintien au sein de son conseil d'administration du dirigeant de sociétés passées sous enseigne concurrente et lui imposaient une obligation de loyauté et de fidélité envers le mouvement Leclerc. [Le respect de cette obligation] et l'éviction de monsieur B du conseil d'administration constituent des objectifs licites dans le cadre de ces engagements », rétablit la cour. L'exclusion de Pontadis est justifiée : elle n'a pas évincé l'administrateur en question; pire, son directeur l'a soutenu en public laissant craindre qu'il négociait aussi son départ du mouvement et enfin, il devenait administrateur de Tomblaine et Sonedis... après leur passage à la concurrence.
Sylvie Gobert
(Cass. Com. 4.7.2006, n°03-16443)


Pas de dépendance économique

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer, par l'effort commun de leurs associés, les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. En tant qu'associé coopérateur de Scapest, Pontadis ne peut invoquer à l'égard de celle-ci un abus de dépendance économique (Art. L.420-2.2 code de com.).
Cet article est paru dans l'édition magazine de LSA n°1980, le 11 janvier 2007
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