Expansion des grandes surfaces : Toujours plus de mètres carrés

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L'ÉVÉNEMENT DE LA SEMAINEÀ quelques jours de la dernière réunion de la commission de modernisation de l'urbanisme commercial, LSA publie en exclusivité les prévisions d'ouvertures d'une cinquantaine d'enseignes. Résultat : après un record battu en 2006, les créations et agrandissements ne cessent de se multiplier. Preuve des limites des lois Royer et Raffarin.

Le 13 février 2007 pourrait être un jour historique pour la distribution. Ce jour-là, la Commission de modernisation de l'urbanisme commercial se réunira pour la dernière fois. Installée à l'initiative du ministre du Commerce et composée de 45 « sages », elle doit jeter aux orties les lois Royer de 1973 et Raffarin de 1996, censées limiter l'expansion des grandes surfaces pour protéger le petit commerce. C'est peu de dire que ces deux lois, dépassées, ne servent à rien. Pour preuve, LSA est en mesure de livrer en exclusivité un programme d'ouvertures de 926 magasins en 2007, selon notre recensement, qui n'est pas exhaustif. Une véritable invasion - pour ceux qui s'en inquiètent - ou une dynamique sans précédent - pour ceux qui s'en réjouissent. Le bras armé du ministère du Commerce, la direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions Libérales (DCASPL), chargée de veiller au grain sur la « densité commerciale », s'apprête de son côté à publier les chiffres 2006 du nombre de mètres carrés commerciaux autorisés par les commission départementales d'équipement commercial (CDEC) et la Commission nationale (CNEC) chargée des recours. Le résultat est saisissant : plus de 3,712 millions de mètres carrés l'an dernier, avec des créations, fusions, extensions, transferts à profusion. La vanne est ouverte aux grandes surfaces.

Déjà, la barre des 3,5 millions de mètres carrés avait été atteinte en 2005, qui comptait 19 hypers (par agrandissement), 108 supermarchés et 184 maxi-discomptes de plus. La croissance des spécialistes est encore supérieure, avec 389 grandes surfaces dédiées à l'équipement de la maison, 150 au bricolage, 296 aux loisirs, la culture et le sport, et même 2 grands magasins et 6 magasins populaires. La moyenne des surfaces autorisées ne cesse, elle aussi, d'augmenter : de moins de 1 000 m2 par magasin il y a dix ans, elle est passée à 1 254 m2 en 2006. « Les lois Royer et Raffarin et les CDEC n'ont rien empêché, constate Régis de Castelnau, avocat spécialisé en urbanisme commercial. Elles ont surtout servi à des affrontements politiques et des règlements de compte entre concurrents. Le système n'a même pas eu de fonction de régulation : la grande distribution s'est mise en place sur la base de critères économiques. » La loi Raffarin, qui a abaissé le seuil des autorisations à 300 m2 au lieu de 1 000 m2, a même eu un effet de libération pour les grandes surfaces, grâce à la création de la CNEC. « Il s'agit d'une haute autorité, qui a fait preuve d'indépendance. Elle a fait sauter un certain nombre de verrous », note un spécialiste. Les CDEC ont dû emboîter le pas et autorisent désormais les trois-quarts des demandes de mieux en mieux argumentées, d'où l'explosion des projets actuels...

Et ils sont légion. L'opticien Atol, par exemple, qui a ouvert 110 magasins l'an dernier, en programme 120 en 2007 : « Nous sommes dans une logique de diffusion numérique et volumique, explique Yaelle Stein, responsable de la communication. Nous avons même un plan baptisé 777. Qui veut dire 777 points de vente à la fin de l'année, 700 KE de CA et 7 % de croissance par an et par associé. » Ikea, qui a gagné 20 000 m2 l'an dernier avec un magasin, va en ouvrir deux sur 32 000 m2. Picard se déploie au rythme de 40 unités en intensifiant sa présence dans des villes de plus en plus petites. Afflelou s'attaque aux zones de chalandise de 15 000 habitants... « et nous aurons 15 ouvertures sûres en 2007 dans des zones d'activités commerciales s'ajoutant à une quarantaine de magasins en périphérie », précise Laurent Afflelou, directeur du développement. Les projets pullulent : Toys ' R ' Us compte doubler son parc d'ici à 2010 ; la Fnac arrive en périphérie avec un concept spécifique déjà en place à Bordeaux et Bayonne ; Brico-Dépôt et Bricomarché s'agrandissent, le premier jusqu'à 5 000 m2, le second jusqu'à 3 500 m2. Le président de Micromania, Pierre Cuilleret, affirme qu'il « y a de la place en France pour 450 Micromania » ; celui de The Phone House, Jean-Pierre Champion « prévoit 300 magasins à fin mars et 500 d'ici 2010 », tandis que le directeur général de Game vise « des acquisitions par bloc, parce que nous avons l'obligation d'aller vite. Les marges sont basse dans ce secteur et pour exister, il faut une taille critique ». Tous les patrons de l'alimentaire - comme Intermarché qui veut passer ses magasins de 1 700 à 2 500 m2, sont sur cette longueur d'onde : ouvrir de nouveaux magasins, agrandir les autres, ou en racheter...

La loi sur laquelle planche la Commission de modernisation devrait les y aider puisqu'elle donnerait plus de liberté. En cause, les lois Royer et Raffarin, qui ne sont pas conformes au droit européen. La France encourt une condamnation pour entrave à la liberté d'établissement ! Il est par ailleurs interdit d'accorder des autorisations sur la bases d'études de marché ou de besoins de la population, et la composition des CDEC avec des membres ayant des intérêts sur le marché n'est pas légale non plus ! « Le système des commissions départementales est compliqué et très aléatoire pour qui veut développer son commerce, souligne Laurent Afflelou. Soyez certain que si l'un des membres a la même activité que vous ou seulement un ami commerçant et opticien, il fera blocage ! » Selon le texte de synthèse - que LSA a pu se procurer - élaboré par le ministère du Commerce sur la base du travail des 45 « sages », les CDEC vont disparaître. Elles seront remplacées par des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), sans membres « concurrents ». La CNAC, remplaçant la CNEC, étudierait les recours et les projets de plus de 10 000 m2.

 

Une réforme de fond

L'élément essentiel du projet concerne la fusion des demandes d'autorisation avec celles du permis de construire. « Ce dernier deviendra la base du droit d'établissement des commerçants, expose Jérôme Bédier, président de la FCD. La responsabilité en matière d'aménagement du territoire restera aux mains des pouvoirs publics. C'est une réforme de fond, et il semble y avoir un consensus. » Les notions d'étude de marché ou de densité commerciales devenues interdites, d'autres obligations vont apparaître, des critères urbanistiques, de qualité architecturale et environnementale, pour éviter les entrées de ville poubelles ou polluées. « À ces critères, il faudra ajouter dans la loi le maintien de la concurrence effective, et éviter des abus de position dominante de même qu'une concentration abusive par la maîtrise foncière », précise Guy Leclerc, président de la Fédération du commerce associé, membre de la Commission de modernisation. Le texte prévoit enfin des péréquations entre centre-ville et périphérie, qui ressemblent fort aux derniers avatars de la loi antérieure. Il faut bien faire plaisir aux petits commerçants...

La France va-t-elle devenir suréquipée ? C'est ce que pense le président d'une fédération. « Nous sommes devenus le principal marché de l'immobilier commercial, avec plus de 30 % des réalisations européennes. Cette surenchère de mètres carrés est anormale. » « La nouvelle loi devrait permettre de mieux réguler les mètres carrés, admet Guy Leclerc. Les CDEC étaient devenues des machines à dire oui. Plus de 7 millions de mètres carrés en deux ans, c'est trop ! » Ce n'est pas l'avis de Jean-Michel Silberstein, délégué général du Conseil national des centres commerciaux. « Bon an mal an, il ne se crée que 200 000 m2 en centres commerciaux et retail parks, ce qui est loin d'être une inflation. En réalité, nous n'avons pas assez de mètres carrés. Le besoin d'extension est particulièrement vif pour les hypers de plus de 150 millions de chiffre d'affaires, qui devraient tous avoir des galeries commerciales d'une quarantaine de boutiques, pour satisfaire aux besoins minimaux. » Reste à savoir ce que deviendront les propositions émises par la Commission de modernisation de l'urbanisme commercial. Pressée par Bruxelles, la France est dans l'obligation d'agir.

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Article extrait
du magazine N° 1984

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