Factures et prestations imprécises chez Cora

Cora et un de ses directeurs d'hypermarché écopent de 207 500 EUR d'amende pour contrats de coopération et factures floues.

Dans sa décision du 14.2.2002, le tribunal correctionnel de Colmar (Haut-Rhin) n'a pas été tendre avec Cora et son ancien directeur d'hypermarché de Colmar-Houssen. Prévenus et jugés coupables de « non communication par écrit des conditions de rémunération du distributeur » et « d'achat ou de vente sans facture », ils écopent respectivement d'amendes délictuelles de 200 000 et 7 500 EUR.

Les faits remontent à 1998. À l'occasion du transfert de l'hyper Cora de Colmar à Houssen et à son agrandissement, les fournisseurs sont avisés dès juin de la rupture des relations commerciales. Quelques semaines plus tard, ils reçoivent une proposition de contrat de coopération commerciale (renouvelable par tacite reconduction) pour une durée qui couvre la période d'ouverture de la nouvelle grande surface. Quant aux prestations offertes par Cora, elles sont facturées selon des montants variables selon les fournisseurs.

L'enquête de la DGCCRF, portant sur 21 d'entre eux, établit que ceux-ci ont tous versé, selon les modalités de leur contrat, un pourcentage de chiffre d'affaires réparti en une ou plusieurs mensualités.

Dans ce contexte, deux délits sont précisément reprochés à Cora et au directeur d'établissement. D'abord d'avoir souscrit des contrats de coopération ne comportant pas l'indication explicite et précise des obligations à la charge du distributeur, ni les pénalités encourues pour inexécution. « Ces opérations étaient alors dépourvues de caractère spécifique, relève le jugement, ou laissées au bon vouloir de Cora. » Pourtant l'article L.441-6 alinéa 5 du code de commerce impose : « Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties. » L'autre action litigieuse fut d'adresser à ces mêmes fournisseurs des factures (pour un montant total de plus de 3 201 429 EUR) ne comportant pas davantage la dénomination précise des services rendus, mais une seule la mention sur chaque facture : « Prestation de mise en avant ouverture Cora Houssen. » Des faits prévus cette fois par l'article L. 441-3 du code.

Contrats pré-imprimés

Les prévenus plaident en vain la relaxe. Si le directeur reconnaît être délégué de Cora, il affirme avoir subdélégué ses pouvoirs aux chefs de rayon qui ont personnellement négocié avec leurs fournisseurs. « Les contrats litigieux étaient pré-imprimés et fournis par Cora selon un formulaire type, répond le tribunal. Le prévenu ne démontre pas que les chefs de rayons avaient une autonomie suffisante et les moyens nécessaires pour modifier ces contrats, établis en fonction de la politique commerciale définie par Cora. »

Mais, tente le directeur, il manque les éléments intentionnels et formels exigés par la loi dans les faits reprochés. Pour les juges, en ce qui concerne les contrats de coopération, l'infraction reprochée est matérielle. Elle ne porte pas sur l'absence de prestations spécifiques « mais sur l'absence de mentions dans les précisions contractuelles, permettant notamment d'évaluer l'équilibre du contrat ». Or, les contrats stipulent le montant de la participation du fournisseur (entre 1 677 EUR et 83 447 EUR) sans autre élément pour justifier la facture, et les bons de commande et bases de calculs sont invérifiables d'un fournisseur à l'autre.

Côté factures litigieuses, « elles sont objectivement insuffisantes au regard des dispositions légales ». Tout comme la formule « ouverture Cora Houssen », incomplète et imprécise, « elle ne comporte aucun élément permettant de connaître le contenu des prestations effectivement facturées [et] il existe, au demeurant, une inégalité entre les clients qui versent des sommes différentes alors que le libellé est identique », assènent les juges. Pour le TGI, les infractions sont caractérisées, les prévenus condamnés mais confirment leur désaccord en relevant appel.

TGI Colmar, 14.2.2002, nº 268/02 S1
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Article extrait
du magazine N° 1772

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