Factures imprécises : Cora condamné

Le tribunal correctionnel de Colmar a condamné le 14 février dernier les pratiques commerciales liées au déménagement de l'hypermarché Cora de Colmar à Houssen, en automne 1998. La SA Cora a été condamnée à 200 000 EUR d'amende et l'ancien directeur du magasin, Léon Marck, à 7 500 EUR. La justice a relevé deux infractions, selon Cristelle Haquet, substitut du procureur : « Cora a souscrit avec différents fournisseurs des contrats de coopération commerciale ne comportant pas l'indication explicite et précise des obligations à la charge du distributeur ainsi que les pénalités encourues du fait de leur inexécution (art. 33, ord. du 1.12.86). Par ailleurs, Cora a adressé aux mêmes fournisseurs des factures ne comportant pas la dénomination précise des services rendus, seule la mention "Prestation de mise en avant-Ouverture Cora Houssen" étant mentionnée (art 31 même ordonnance). » C'est la DDCCRF du Haut-Rhin qui a porté l'affaire devant les tribunaux, aucun des 708 fournisseurs concernés ne s'étant plaint. L'ensemble des sommes versées atteint près de 4,3 M EUR.

Selon Me Gérard Laraize, défenseur de Cora et de l'ancien directeur : « La procédure contient de nombreuses erreurs et imprécisions. Par ailleurs, les négociations menées par Cora concernaient des opérations commerciales qui se sont parfois déroulées sur trois ans, qui ont été facturées en plusieurs fois. Enfin, la justice ne s'appuie que sur l'examen de 21 contrats sur 708, nullement représentatifs. » Cora comme Léon Marck ont fait appel.
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Article extrait
du magazine N° 1756

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