[Tribune] "Fraude à la TVA et concurrence déloyale pour les marketplaces : en 2021 il sera trop tard"

TRIBUNE D'EXPERTS Reynold Simonnet et Tanguy Pennel, les deux fondateurs d'Agora Place, plate-forme d'achat B to B pour les produits high tech neufs et reconditionnés, dénoncent dans une tribune les fraudes à la TVA.

Reynold Simonnet et Tanguy Pennel, les fondateurs de Agora Place, lancent un avertissement : il est salutaire de revoir les règles en matière de TVA.
Reynold Simonnet et Tanguy Pennel, les fondateurs de Agora Place, lancent un avertissement : il est salutaire de revoir les règles en matière de TVA.

" Fraude à la TVA, opacité, concurrence déloyale, informations biaisées… malgré sa popularité, le secteur du e-commerce est lui aussi touché par des pratiques peu saines/ scrupuleuses, capables de fragiliser bons nombres d’acteurs. Pourtant, l’aspiration à un commerce durable et éthique est croissante chez les consommateurs et ne pas en tenir compte risque à terme d’émousser leur confiance.

Le 5 décembre dernier, la Commission européenne concluait un accord sur l’application de la TVA pour les e-commerçants de l’UE. La fraude à la TVA, notamment transfrontalière, était visée. La question de la TVA communautaire est un véritable serpent de mer, d’abord parce que le besoin d’harmonisation entre les États est fort, et ensuite parce que le système n’a jamais été revu depuis sa création en 1993.

Cette réforme est pourtant salutaire tant certaines pratiques se sont peu à peu répandues, entraînant un jeu inégal, et dont les marketplaces qui respectent les règles sont les premières perdantes. Mais ce n’est pas tout. La fraude à la TVA n’est pas seulement une préoccupation des plateformes de vente en ligne, c’est également un véritable enjeu public, qui représente quelque 50 milliards d’Euros de manque à gagner par an au niveau européen et 20 milliards de pertes de recettes pour le fisc français.

Mais qu’en est-il du e-commerce ? Qui protège les vendeurs historiques ?

Focus sur la TVA

Prenons le cas d’un iPad, disponible à la vente en commerce physique ou online.

Certaines offres promettent un prix très inférieur sur les marketplaces avec des vendeurs qui expédient les produits depuis l’Europe, Dubaï ou Hong Kong. Par quel mécanisme obtient-on un tel décrochage prix ?

 

  • En théorie, le vendeur transfrontalier doit appliquer la TVA de son pays d’expédition ou la TVA du pays de destination, en fonction du volume des ventes avec ce pays.
  • En réalité, le vendeur peut vendre hors taxes et ne payer la TVA ni dans son pays d’origine, ni au pays de destination pour les ventes transfrontalières.

Il va donc vendre 20 % moins cher que les vendeurs français sans être inquiété par Bercy.

Au sujet de la « TVA transfrontalière » des ventes en ligne, s’ajoute la traçabilité des produits vendus  en « TVA Sur Marge » (autre régime, spécifique aux biens d’occasion) et les fausses déclarations de valeurs en douanes.

Il existe également des cas de fraude explicite, où les revendeurs expédient leur produits high tech sans facture ni TVA facturée au client, ce qui ramène donc le prix à 20 % moins cher que la concurrence (pour le cas précis de la France qui taxe à hauteur de 20 %). Cet avantage en termes de compétitivité-prix est un vrai sujet. Si l’on ajoute à cela la lourdeur et complexité des démarches pour déclarer correctement sa TVA collectée, on comprend vite les contraintes qui pèsent sur le secteur de l’économie numérique.

Mais les consommateurs sont-ils si friands d’un monde où le jeu est si inégal entre les différents acteurs ? En sont-ils seulement conscients et feraient-ils les même choix s’ils connaissaient ces pratiques ? Le temps n’est-il pas venu d’instaurer des règles justes et proportionnées pour tous ?

Pour lutter contre cette fraude et contre ces abus, la Commission Européenne a prévu 4 mesures de simplification :

  • Une simplification des règles de TVA pour les jeunes entreprises, les micro entreprises et les PME souhaitant exporter ;
  • La création d’un guichet unique pour que les e-commerçants s’enregistrent facilement, en un seul geste, auprès de toutes les administrations de l’UE (auparavant : démarche Etat par Etat) ;
  • La perception de la TVA sur les ventes réalisées par les sociétés de pays tiers par les marketplaces. On abandonne le principe de territorialité qui voulait que la TVA était perçue dans l’Etat de production du bien ;
  • La lutte contre les vendeurs frauduleux, parfois étrangers, qui sous-évaluent leurs prix pour éviter d’avoir à rembourser la TVA aux Etats européens.

Cette réforme s’appliquera dès 2019 - pour la simplification administrative - et dès 2021, pour les ventes à distance de biens intra-communautaires et en provenance de pays-tiers.

Certes très attendue, cette réforme du cadre fiscal des e-commerçants en Europe est toutefois lacunaire et ne va pas assez loin, ni assez vite. La mise en application tardive d’ici 2021 risque en effet de mettre en grande difficulté le retail physique ou les e-commerçants français qui subissent une concurrence biaisée jour après jour.

Guides de bonnes pratiques et achats responsables

Or, il nous faut aller dans le sens de l’Histoire, et vite. Des initiatives émergent en effet, visant à instaurer plus d’éthique comme par exemple la publication de codes de bonnes pratiques obligatoires pour les places de marché de plus de 5 millions de visiteurs. Un décret entrera en vigueur en janvier 2019, avec l’idée de contraindre les marketplaces qui dépassent ce seuil de diffuser en ligne leur propres guides de bonnes pratiques. Ces guides pourront être examinés par les organes étatiques.

Les associations de consommateurs doivent elles aussi se saisir du sujet pour sensibiliser à l’achat responsable en ligne, et inviter l’acheteur à se poser les bonnes questions : Qui expédie mon colis ? De quel pays ?  Ma facture est-elle cohérente ?

Alors, sommes-nous enfin prêts à entrer dans l’ère du e-commerce responsable ?

Les entreprises, les dirigeants et l’ensemble des acteurs du retail doivent prendre conscience de l’urgence de défendre les intérêts de nos plateformes et de nos commerçants déjà très exposés aux risques de concurrence biaisée. C’est une question de survie économique !"

 

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