Fichier des locataires mauvais payeurs : le projet de la Fnaim suspendu

PUBLI-RÉDACTIONNEL Ficher les locataires mauvais payeurs, bonne ou mauvaise idée ? Les pouvoirs publics, la Fnaim et la CNIL devront se concerter pour définir les contours de ce projet polémique et fortement contesté, pour le moment suspendu.

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Fichier des locataires mauvais payeurs : un projet polémique

En janvier 2020, l'organisation syndicale des professionnels de l'immobilier, la Fnaim, présentait un projet ambitieux et aussitôt décrié. Ce projet consiste à recenser l'ensemble des locataires mauvais payeurs au sein d'un fichier unique, que seuls les professionnels de l'immobilier seraient autorisés à consulter. L'objectif : lutter contre les impayés et les retards de paiement de plus de trois mois, qui auraient été en hausse au fil des dernières années. Les propriétaires bénéficieraient ainsi d'un niveau de protection supplémentaire, au-delà des assurances "loyers impayés" ou encore des assurances habitation obligatoires, à découvrir et comparer sur Lecomparateurassurance.com.

 

Registre des locataires mauvais payeurs : des freins politiques et techniques

Le projet de la Fnaim a rapidement soulevé de nombreuses questions, voire une opposition ferme de certaines associations de locataires. Quid de la vie privée des mauvais payeurs ? Ces derniers sont en effet protégés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui encadre strictement la collecte de données. Le risque de voir les locataires mauvais payeurs stigmatisés par le secteur immobilier, mais aussi par le secteur bancaire par exemple, paraît difficile à maîtriser. Par ailleurs, les pouvoirs publics n'ont pas tardé à exprimer leur opposition au projet par le biais du ministre du Logement. Julien Denormandie a ainsi salué la décision de reporter le projet à l'issue d'une première concertation entre la CNIL et la Fnaim. Il s'est également montré soucieux d'engager un dialogue indispensable avec la fédération nationale de l'immobilier, qui a quant à elle exprimé à nouveau sa volonté de "ficher" les mauvais payeurs.

 

Fichier des locataires : une simple suspension ?

La Fnaim ne semble pas tenir compte de la levée de boucliers provoquée par l'annonce de la création de ce fichier. Son président, Jean-Marc Torrollion, a ainsi mis en avant des problématiques d'ordre technique pour expliquer la suspension du projet. Il s'agirait donc simplement d'affiner les modalités techniques du fichier pour l'améliorer, et non de l'annuler définitivement. Le compromis sera-t-il possible entre la Fnaim, les pouvoirs publics et les organisations de locataires ? C'est en tout cas le souhait du ministre du Logement, qui devrait coordonner les concertations jusqu'en 2021, date prévisionnelle de la mise en place du dispositif.

 

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