Fin des négociations commerciales 2011

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A LA UNELes distributeurs et leurs fournisseurs finissent ce soir (28 février) de négocier les contrats annuels qui les lieront à partir du 1er mars, dans un contexte tendu. Tandis que les entreprises mettent en avant l'envolée des matières premières pour justifier leurs demandes de hausses, les distributeurs s'érigent en défenseurs du pouvoir d'achat du consommateur. LSA a demandé au cabinet d'avocats Fidal qu'elles sont les risques d'une non signature d'un tel contrat avant la date fatidique.

Olivier Leroy / Marie du Gardin - Cabinet Fidal
Olivier Leroy / Marie du Gardin - Cabinet Fidal


En l’absence d’accord conclu, l’échéance du 1er mars…
 
« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ».
 
« Est puni d’une amende de 75.000 euros le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus, une convention satisfaisant aux exigences du I. »
 
Ainsi l’article L.441-7 instaure-t-il l’échéance du 1er mars comme date butoir pour conclure, - c’est-à-dire signer et non plus seulement « établir » – l’accord commercial annuel entre un fournisseur et son distributeur. Au 1er mars, chaque partie doit ainsi pouvoir justifier d’un contrat-cadre annuel signé par son partenaire, qui respecte les conditions de fond posées par la loi. La négociation commerciale ayant abouti, les conditions commerciales doivent ainsi être formalisées, dans le respect des trois catégories que sont les conditions de vente, les prestations de coopération commerciale et les autres obligations…
 
Dans ce contexte, le retard pris par les présentes négociations commerciales interpelle les uns et les autres. L’hypothèse de l’absence d’accord au 1er mars pourrait se réaliser.
 
Elle est, en tout état de cause, invoquée par l’un pour inciter l’autre à conclure et renoncer à ses ultimes prétentions…A cet égard, deux questions principales méritent alors d’être posées. La première tient à la responsabilité des parties, l’autre au régime applicable aux ventes conclues après cette échéance.
 
D’abord, nous rappelons que la sanction prévue par l’article L.441-7 du code de commerce est de nature pénale, chacune des parties étant co-auteur de cette infraction. Le principe de la coresponsabilité des parties en cas de défaillance au 1er mars, est aujourd’hui clairement établi.
 
Ceci étant rappelé, le juge ne sanctionnera pas sans une analyse in concreto des circonstances de l’échec des négociations. Le comportement de chaque partie, la légitimité de ses prétentions et les éventuels dérives enregistrées seront assurément pris en considération par la Dgccrf puis le ministère Public qui appréciera l’opportunité des poursuites.
 
Ainsi, au principe de coresponsabilité pénale pourrait être préférée la sanction individuelle de l’auteur du blocage des négociations… A ce titre, le juge relèvera probablement les circonstances suivantes :
 
•         Les demandes d’alignement ou de compensation de marges, préalables à l’entame des négociations ;
•         La réévaluation significative du tarif du fournisseur en l’absence de toute négociation et de toute justification, notamment relative au coût des matières premières ;
•         Le refus réitéré et arbitraire du distributeur d’engager les négociations commerciales sur la base d’un tarif réévalué, malgré la hausse du cours des matières premières ;
•         La dérive manifeste des conditions commerciales exigées par le distributeur, en l’absence de justification objective, notamment pour neutraliser une hausse tarifaire par ailleurs justifiable…
 
Au-delà de la sanction pénale, la signature tardive d’un accord au-delà du 1er mars 2011, pose l’épineuse question de la rétroactivité de l’accord au 1er janvier 2011, notamment au regard de l’interdiction de principe posée par l’article L.442-6 du même code. L’enjeu sur ce point interpellera prioritairement les distributeurs dont la rémunération pourrait être remise en cause.
Enfin, ce retard dans l’aboutissement des négociations crée une situation juridique ambiguë car les ventes postérieures seront soumises à un régime incertain…
Sur cette question, l’avis n°10-15 du 4 novembre 2010, rendu par la Commission d’examen des pratiques commerciales rappelle « que l’article L.441-7 du code de commerce oblige, à peine de sanction pénale, à établir une convention écrite, entre le fournisseur et le distributeur, qui détermine notamment le prix et les conditions de la vente.
En l’absence de convention et d’accord sur le prix, aucun contrat de vente ne peut se former. Le distributeur ne devrait pas passer commande ; s’il le fait, le fournisseur ne devrait pas le livrer. »
 
Concernant les conditions tarifaires applicables, la CEPC précise : « Si une commande est néanmoins passée et livrée, il appartiendrait au juge de déterminer, en fonction des circonstances propres à chaque cas, à quelles conditions la vente a été conclue. Il pourra ainsi estimer que, si une contre-proposition a été formulée, elle est réputée acceptée si l’autre partie lui a donné suite (en ce sens : CA Paris 11 mars 1999). Il pourra également rechercher dans des éléments de fait la survivance de conditions contractuelles antérieures. »
 
En pratique, invoquant le fondement de l’article L.441-6 du code de commerce, le fournisseur pourra faire valoir ses Conditions générales de vente et son tarif général applicable au moment de la commande, qui est et demeure le socle de la négociation et le référent supplétif de toute transaction. En l’absence de contrat-cadre, l’offre du fournisseur devra trouver application.
 
Toutefois, aux CGV du fournisseur pourraient être préféré l’accord annuel précédent. A cette fin, juge et parties pourraient utilement faire une lecture attentive de l’accord précédent, notamment sa clause de durée. Cet accord pourrait ainsi servir de base à la relation de ventes successives post-1er mars. Comme dans d’autres domaines, le juge aura, en effet, la tentation de faire survivre l’accord précédent, à moins que cette hypothèse ne soit exclue par l’accord lui-même.
 
Enfin, au-delà d’une survie parfois juridiquement impossible, le souvenir du contrat-cadre précédent contribuera immanquablement à définir et justifier une certaine pratique de facturation…, notamment concernant les avantages financiers consentis par le fournisseur.
 
Une seule certitude : l’absence d’accord annuel au 1er mars crée une situation particulièrement équivoque. Autant de motifs pour les parties, de respecter l’échéance du 1er mars !
 
Olivier Leroy - Marie du Gardin
Cabinet Fidal

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