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Foires aux vins : "Mieux vaut mettre un dispositif d'information" (Interview)

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DossierLÉGISLATION - LOIS Maitre Olivier Poulet, Avocat au barreau de Rennes, Spécialiste de la Loi Evin et éditeur de base de données en ligne sur la loi Evin, Alcool & Droit, revient pour LSA sur toutes les dispositions à prendre par les magasins pour que les foires aux vins soient conformes à cette loi.

Les foires aux vins commencent. LSA a posé quelques questions à un avocat spécialiste de la loi Evin, Maître Olivier Poulet, pour savoir ce qu'il est possible de faire au regard de la loi Evin.
Les foires aux vins commencent. LSA a posé quelques questions à un avocat spécialiste de la loi Evin, Maître Olivier Poulet, pour savoir ce qu'il est possible de faire au regard de la loi Evin.© CIVP

LSA : Dans le cadre des foires aux vins, quelles précautions doivent prendre les distributeurs pour être en conformité avec la loi Evin?

Maître Olivier Poulet : Il n’existe pas de disposition légale, réglementaire ou jurisprudentielle, qui interdirait la communication ou la promotion des boissons alcoolisées à l’occasion des foires aux vins. Mais l’ensemble des actions publicitaires, mises en œuvre lors des foires aux vins, sont soumises aux règles du Code de la santé publique.

C’est l’organisateur de la foire aux vins qui est responsable du respect de ces dispositions. Cependant, s’il utilise du matériel fourni par des producteurs, ou s’il accueille des collaborateurs ou prestataires des producteurs, la responsabilité est partagée entre eux. Cette analyse s’applique aux foires aux vins mais, aussi, à toutes les opérations commerciales visant à rassembler, durant une certaine période, les différentes marques d’une même catégorie comme, par exemple, les foires aux whiskies.

LSA : La publicité est donc autorisée....

O P : Tout à fait car la publicité pour les boissons alcoolisées peut porter sur les modalités de vente de ces boissons. A ce titre, une foire aux vins est une modalité de vente, puisqu’elle consiste à proposer à la vente des boissons alcoolisées, à des prix spécifiques et avec un accompagnement particulier, notamment informatif. Cette publicité peut être faite sur tous les supports autorisés par la loi Evin.

LSA : Quels sont les principes déontologiques spécifiques concernant l'animation promotionnelle d’une foire aux vins?

O P : Toute opération d’animation promotionnelle doit être strictement conforme aux dispositions du Code de la santé publique relatives à la vente et à la distribution - même éventuellement gratuite- des boissons alcoolisées. Ainsi, des dégustations peuvent être proposées mais en quantités adaptées et en nombre limité. Aucune activité d’animation promotionnelle ne peut être organisée dans un lieu de vente ne disposant pas de la licence de vente adaptée (à consommer sur place ou à emporter).

Les initiateurs d'une opération d'animation promotionnelle ont intérêt à mettre en place un dispositif de contrôle et d’information suffisant sur la consommation responsable, notamment afin de prévenir la consommation d’alcool par les mineurs et les femmes enceintes ou la consommation excessive par tous les autres consommateurs.

LSA : Concernant la communication relative aux foires aux vins, est-il possible de citer les notes obtenues dans les guides ou les journaux spécialisés ?

O P : La référence à des distinctions ou des médailles obtenues est l’un des thèmes autorisés par la loi Evin. Ce texte ne précisant pas de quelles distinctions il s’agit, mettre en avant des classements dans un guide paraît tout à fait possible, puisque on peut considérer qu’il s’agit d’une distinction. Une telle citation peut être faite sur tous les supports autorisés et pas uniquement sur les documents commerciaux.

LSA : Qu’en est-il des classements des vins ?

O P : Le classement d’un vin, par un critique œnologique ou dans un ouvrage spécialisé, est assimilable à une distinction. Il peut donc être repris dans une publicité pour une foire aux vins ou accompagner les vins dans les linéaires.

LSA : Y-a-t-il toutefois des précautions à prendre?

O P : Chaque référence ne peut concerner que des distinctions accordées par des professionnels. Les guides publiés sur les vins ou certaines boissons spiritueuses, les articles publiés dans des journaux spécialisés ou lors des foires aux vins peuvent rentrer dans cette catégorie. Afin de ne pas tromper le consommateur, les distinctions obtenues doivent être incontestables, qu’elles soient officielles ou reconnues par la profession. Il faut donc citer clairement les sources.

Il faut éviter de reproduire des commentaires qui s’écarteraient de la liste des thèmes autorisés. Par exemple, la description des effets de la consommation, la description d’un moment de convivialité ou toute formule qui inciterait à la consommation.

LSA : N’est-ce pas une atteinte au droit d’auteur de celui qui a attribué la note ?

O P : Sont licites les citations tirées d’une œuvre, déjà rendue accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d’articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse.

Lorsqu’une œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées.

La citation doit être brève, tant par rapport à l'œuvre dont elle est extraite que par rapport au nouveau document dans laquelle elle s'insère. La citation ne doit pas concurrencer l'ouvrage original et doit être intégrée pour illustrer un propos.

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