Législation

Modifications du titre IV du Livre IV du Code de commerce : le calendrier envisagé

Début 2019, la DGCCRF a lancé une consultation publique sur le projet de modification du titre IV du livre IV du Code de commerce qui traite des relations entre industriels et distributeurs. Le...

Le projet d’ordonnance inquiète des acteurs...

26 février 2019 à 11:31 |

, NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

Création d’une commission d’enquête parlementaire sur la situation et les pratiques de la grande distribution

Le groupe UDI aurait fait l’exercice de son droit de tirage et demanderait la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la GMS et des centrales d’achat.. Voici...

Cette commission sera chargée d’évaluer les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

25 février 2019 à 12:29 |

DISTRIBUTEURS
, NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

Le Nutriscore sur tous les supports publicitaires: ce n'est pas voté...

L'Assemblée Nationale a certes voté jeudi 21 février l'obligation d'afficher le Nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Mais ce n’est qu’une première...

22 février 2019 à 14:14 |

INDUSTRIELS

Découvrez la dernière version du projet d'ordonnance sur les promotions et le SRP

Ce n’est qu'une nouvelle version et ce n'est pas pas encore un texte final. Mais LSA c'est néanmoins procuré la dernière version du projet d'ordonnance sur les questions de la hausse du seuil de...

Pour la Dgccrf, ce document de travail permet d’ouvrir la concertation avec les acteurs concernés (entreprises, fédérations, associations…).

25 septembre 2018 à 07:24 |

, NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

Bercy réclame une amende record à E.Leclerc

LÉGISLATION - LOIS Le champion des commerçants indépendants français s’est fait épingler pour avoir réclamé une « taxe Lidl » illicite à certains industriels qui travaillaient aussi avec l’ancien hard-discounter....

27 juin 2018 à 23:00 |

, E.LECLERC , COMMERCE INDÉPENDANT

[Tribune] Retour sur l’abrogation en catimini de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

TRIBUNE D'EXPERTS Kathie Claret, avocate-associée chez Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) et Emmanuelle Mercier, collaboratrice du même cabinet, reviennent sur l’abrogation en catimini en avril dernier de...

12 juin 2018 à 11:42 |

, COMMERCE SPÉCIALISÉ (BOUTIQUES, FRANCHISES)

Relations fournisseurs/distributeurs: quelle réforme ? [Tribune]

Marie du Gardin, avocat associé et managing partner du cabinet Fidal, donne un éclairage intéressant sur la prochaine loi régissant les négociations commerciales. Le projet de loi qui...

De nombreuses questions restent posées concernant le relèvement du seuil de revente à perte.

20 avril 2018 à 07:32 |

, NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

Seuil de revente à perte : "Le gouvernement chiffre jusqu'à 5 milliards d’euros d’inflation", selon l'UFC-Que Choisir

A la suite à la publication de l'étude d'impact du projet de loi sur les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir, a publié un...

"On le voit, il y a donc loin de la coupe aux lèvres et le matraquage des prix fera inutilement souffrir le pouvoir d’achat des consommateurs".

5 février 2018 à 11:17 |

ENTREPRISES
, NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

Secret des affaires et réalisation des objectifs en franchise [Tribune]

TRIBUNE D'EXPERTS Franck Audran, Counsel au sein du cabinet Gide, revient pour LSA sur deux avancées jurisprudentielles notables en matière de droit de la franchise intervenues cette année. D’une part, la...

5 décembre 2017 à 14:42 |

[tribune] Les clés juridiques de la location-gérance

TRIBUNE D'EXPERTS Alors que le recours à la location-gérance pour un certain nombre de magasins ferait partie des hypothèses de travail des équipes de Carrefour, notamment en hypers, et que ce système est déjà...

Sandrine Richard, Avocat-Associé chez Simon Associés, droit de la distribution et de la franchise

24 octobre 2017 à 10:46 |

, SIMON ASSOCIÉS , DISTRIBUTEURS

[Tribune] Etats généraux de l'alimentation : "Un marché de dupes", selon Dominique Amirault (Feef)

TRIBUNE D'EXPERTS Dans cette tribune, Dominique Amirault, président de la Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France, quelque 850 adhérents, veut que les «règles du jeu soient respectées». -...

25 septembre 2017 à 08:46 |

INDUSTRIELS
, PME

LME, loi travail, CICE, équité fiscale… l'interview de Jacques Creyssel (FCD)

Dans un paysage du retail en profonde mutation, Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution, réclame une véritable politique du commerce....

JACQUES CREYSSEL DELEGUE GENERALE DE LA FCD

18 septembre 2017 à 07:47 |

DISTRIBUTEURS
, LÉGISLATION & ECONOMIE

[Tribune] Lidl, élue meilleure chaîne de magasins ? Sûrement pas à en croire le jugement d'un Tribunal de commerce…

Un jugement prononcé le 5 juillet 2017 par le tribunal de commerce d’Evry inflige un sérieux recadrage juridique à plusieurs opérations de communication de Lidl. L'analyse de Marie du Gardin et...

21 août 2017 à 07:36 |

, LIDL , PUBLICITÉ COMPARATIVE

CICE: "Ne changeons pas de médicament pendant la période de convalescence" [Tribune]

Eric Hémar, président d’ID Logistics, et Francis Lemor, président de STEF, appellent au maintien du CICE, dont il faut juger les effets sur le long terme, au-delà du 1er janvier 2019....

5 juillet 2017 à 07:04 |

, ENTREPRISES

Le surprenant décret d'application sur les instances de dialogue social dans la franchise

TRIBUNE D'EXPERTS Maître Rémi de Balmann, avocat associé - gérant du cabinet D, M & D et coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, réagit à la publication, vendredi 6 mai,...

Rémi de Balmann, avocat associé - gérant du cabinet D, M & D et coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise.

9 mai 2017 à 06:43 |

EXPERTS
, FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LA FRANCHISE

Election présidentielle 2017: les 10 propositions concrètes du Commerce associé

La Fédération du Commerce Coopératif et Associé a réalisé en 2015 pas moins de 146,9 milliards d’euros de chiffres d’affaires soit 30,5% du commerce de détail en France et 7% du PIB français....

8 février 2017 à 17:59 |

DISTRIBUTEURS
, ELECTION PRÉSIDENTIELLE 2017

Les commerçants parisiens s’inquiètent des entraves faites au commerce alimentaire de proximité

Les 700 commerçants parisiens, adhérents de la Fédération de l’Epicerie et du Commerce de Proximité, s’inquiètent du projet d’abaissement du seuil d’autorisation administrative d’implantation...

En limitant la liberté d’implantation à 400 m², la mesure crée un effet de seuil préjudiciable

6 février 2017 à 08:35 |

DISTRIBUTEURS
, COMMERCE DE PROXIMITÉ

De nouvelles obligations fiscales pour les marketplaces

COMMERCE CONNECTÉ Selon le site de la Fevad, les marketplaces seront dans l'obligation de déclarer au fisc les montants perçus par leurs vendeurs. « Fin décembre, à l’occasion de l’examen de la loi de...

La Fevad s’inquiète de la surenchère législative anti plateformes dans le cadre du projet de loi de finances rectificative

10 janvier 2017 à 13:19 |

Commerçants: "Non à la circulation alternée!"

La confédération des commerçants de France, qui représente spécifiquement le commerce indépendant de proximité alimentaire, non alimentaire d’entreprises de moins de 11 salariés, a lancé...

16 décembre 2016 à 16:37 |

ECONOMIE
, DISTRIBUTEURS

Tribune (Gide) : Les deux points de vigilance de la réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps. Après une longue concertation menée par le Ministère de la Justice, une ordonnance a finalement été adoptée. Elle est entrée en...