Fromage AOP jusque dans la présentation

- Le cahier des charges d'une Appellation d'origine protégée peut imposer le râpage, la coupe, et l'emballage du produit dans la région de production. - Encore faut-il que ces conditions soient connues des tiers.

L'arrêt du 20.5.2003 de la Cour de justice des communautés européenne (CJCE), relatif au fromage italien Grana Padano, illustre bien le régime juridique des Appellations d'origine protégée (AOP), et ce que peuvent en faire les importateurs.

La Sarl Ravil importe, râpe, préemballe et distribue depuis 1989 du Grana Padano en France, sous la dénomination Grana Padano râpé frais. En 1996, le producteur italien Biraghi ainsi que son importateur et distributeur exclusif en France, Bellon Import, l'assignent en justice. Depuis quatre ans, Ravil leur porte préjudice en vendant des fromages qui ne peuvent porter l'appellation faute d'être râpés et emballés dans la région de production. Une condition fixée par un décret italien (en vigueur en1992 et qui s'impose aux acteurs français par une convention franco-italienne de 1964, plaident-elles, par laquelle chaque État s'engage à protéger les produits naturels et fabriqués, originaires du territoire de l'autre contre la concurrence déloyale. Condamnée à cesser ces faits et à réparer, Ravil se pourvoit en cassation. Pour la cour, la solution dépend du droit communautaire : cette condition de râpage et d'emballage dans la région de production ne serait-elle pas constitutive d'une restriction injustifiée aux exportations ? Interrogée, la CJCE valide l'étendue de la protection de l'AOP à sa présentation en forme râpée.

Des contrôles efficaces

De 1992 au 20.6.1996, le litige relève de la convention franco-italienne. C'est à la Cour de cassation d'apprécier si elle impose le décret italien au juge français, mais ce décret, en tout cas, ne restreint pas de manière injustifiée les exportations en fixant cette condition. En effet, explique la CJCE, il signifie que le fromage ne peut être râpé ailleurs sous peine d'être privé de l'appellation, ce qui restreint les exportations. Mais ici (comme pour les vins AOC devant être mis en bouteille dans la région de production), cette restriction est justifiée par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale, estime la CJCE. Cette condition de râpage et d'emballage immédiat vise à permettre aux bénéficiaires de l'appellation de conserver la maîtrise de l'une des présentations du produit (en proportion importante) sur le marché pour mieux en sauvegarder la qualité et l'authenticité, dont ils sont responsables. Le décret italien définit les conditions de ces opérations spécialisées, conçues pour obtenir un goût, une couleur et une texture déterminés, et leurs contrôles. Des contrôles difficilement efficaces dans d'autres États, poursuit la cour. Il n'y a pas d'alternative plus souple.

Pour les mêmes raisons, cette restriction est justifiée après le 21.6.1996, date d'entrée en vigueur du règlement de 1996 enregistrant le Grana Padano en tant qu'AOP au niveau communautaire. Et le règlement de 1992 (relatif aux AOP) permet de subordonner leur utilisation à des conditions de réalisation, dans la région d'origine, d'opérations de râpage, d'emballage ou de coupe (comme pour le jambon de Parme) quand le cahier des charges le prévoit. Mais, prévient la CJCE, « la protection conférée par une AOP ne s'étend pas habituellement à ces opérations » et dans une procédure d'enregistrement simplifiée, le cahier des charges n'est pas publié. « Le principe de sécurité juridique exigeait que la condition fût portée à la connaissance des tiers par une publicité adéquate [...] qui aurait pu être la mention de cette condition dans le règlement de 1996 », pour leur être opposable. Néanmoins, suggère la CJCE, la Cour de cassation pourrait considérer que Ravil, qui râpait du Grana Padano avant 1996, en avait connaissance. À elle d'en juger ! sylvie gobert

CJCE, 20.6.2003 aff. C-469/00

L'ex-caissière d'un supermarché obtient la condamnation de la France à lui verser 6 000 E pour réparer le préjudice moral qu'elle a subi du fait de la longueur anormale de la procédure engagée suite à son licenciement. Sept ans et demi, des prud'hommes à la cassation, n'est pas un délai raisonnable.

CEDH, 8.4.2003 ; Req. 42277/98Le ministre de l'économie autorise l'acquisition par Agip française de 35 stations-service (dont trois sur le réseau autoroutier) auprès des Pétroles Shell. Cette concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, ni en aval ni en amont.

Lettre du 20.2.2003 ; BOCCRF du 16.6Suite à un arrêté du 26.3.2003, la DGCCRF veille au retrait des circuits de distribution de la « balle hérisson ». Cette sorte de Yo-Yo, rempli de liquide, est suspendu à un cordon dont l'étirement est si élastique que ses enroulements successifs entraînent un risque de strangulation.

CSC, lettre n° 55Afin de sauvegarder l'industrie des CD pour enregistrement, un droit compensateur définitif frappe les importations de CD-R originaires de l'Inde, depuis juin. Le taux, avant dédouanement, est de 7,3 % du prix net franco frontière communautaire.

Règlement 960/2003 du 2.6.2003 ; JOUE L 138/1 du 5.6

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Article extrait
du magazine N° 1823

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