Front commun pour modifier la LME

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Alors que le projet de loi Hamon se profile, l'Ania, la FNSEA, l'Iec et Coop de France entendent bien peser sur le texte et proposer des amendements... à des articles qui ne sont pas encore rédigés. Histoire de ne pas relâcher la pression.

Visiblement, Benoît Hamon a eu plus de facilité à adopter les articles concernant l'action de groupe dans la loi qu'il défendra en juin, qu'à rédiger ceux concernant l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. D'où un doute qui s'installe dans l'esprit des présidents des lobbies industriels et agricoles, sur la volonté réelle de Bercy. Et l'idée qu'il fallait rapidement monter une conférence de presse commune de Jean-René Buisson, président de l'Ania, Xavier Beulin, président de la FNSEA, Philippe Mangin, président de Coop de France, et Olivier Desforges, président de l'Ilec, pour ne pas laisser tomber le soufflé de la nécessaire « révision », ou « précision », qui permettrait de « mieux faire appliquer la loi ».

Ce qu'ils constatent

  • Des pratiques abusives qui se généralisent
  • Un transfert des coûts et risques du stockage
  • Une contribution financière aux opérations de rachat d'enseignes ou de points de vente
  • Le développement des pénalités et des litiges
  • Des dérives des NIP
  • Le développement des produits gratuits
  • L'imposition de services bancaires
  • Un risque de dérives des contrats internationaux

Ce qu'ils veulent

  • Une révision de la loi permettant aux fournisseurs de maîtriser leurs tarifs et de bénéficier de contreparties en échange des remises qu'ils consentent
  • Obtenir la possibilité de renégocier les tarifs en cas de fortes variations des matières premières
  • Un arsenal juridique pour lutter contre les pratiques déloyales et les manquements au respect des contrats

Préparez vos négociations commerciales 2014 !

Paris, 3 octobre 2013 Le rendez-vous incontournable de la rentrée avec un plateau exceptionnel. On déjà confirmé leur présence :

  • Michel-Édouard Leclerc,
  • Serge Papin (SystèmeU),
  • Thierry Cotillard (ITM), Razzi Hammadi (CEPC),
  • Nathalie Homobono.

Contact : lalilat@infopro.fr

Un nécessaire rééquilibrage des relations commerciales 

« Nous rappelons qu'au Salon de l'Agriculture, le président de la République, le Premier ministre, le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et Benoît Hamon, ministre de la Consommation, nous ont promis d'intervenir pour renforcer la loi », rappelle, à tout hasard, Jean-René Buisson, qui confie tout de même que les ministres pourraient aussi être influencés par les distributeurs sur les risques encourus sur le pouvoir d'achat. « Les députés, de gauche comme de droite, sont pour », ajoute le président de l'Ania, comme pour mieux persuader qu'il n'y a pas de risque de défaillance et que le rééquilibrage des relations commerciales est nécessaire.

Et chacun des présidents de décrire un tableau cataclysmique des négociations commerciales qui viennent de se clore. « Le simple fait que la FCD se félicite qu'il n'y ait eu aucune augmentation des prix lors des négociations, alors que les matières premières ont augmenté de manière spectaculaire, est une véritable provocation, entonne Xavier Beulin. Les dernières négociations ont été destructrices de valeur. Sur 100 € de dépenses alimentaires, 7,80 € seulement reviennent aux producteurs. Nous voulons une revalorisation des prix du lait et des viandes. »

« Il n'y a plus de relations commerciales, a dramatisé Jean-René Buisson. Même sur la forme, on est revenus des années en arrière. Les négociations ont été brutales et violentes. Quant aux plans d'affaires, ils ne sont pas appliqués. Toutes les entreprises ont été touchées. Le président de la République, le chef du gouvernement Jean-Marc Ayrault se sont formellement engagés à préciser la loi pour que celle-ci soit enfin appliquée. Mais on sent un doute à Bercy. Perre Moscovici craindrait pour le pouvoir d'achat, un doute évidemment alimenté par la distribution. »

Les lobbys vont donc demander aux députés et sénateurs déposer des amendements au texte de loi Hamon. Or, pour l'instant, aucun article portant sur la révision de la LME n'a été révélé, contrairement à d'autres articles du projet de loi Hamon, tels que ceux sur l'action de groupe ou le crédit à la consommation. Sauf pour ce qui concerne le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF, qui pourra infliger des amendes en cas de manquement à la loi.

 

« Imposer un niveau de sanctions correspondant au préjudice »

« Nous soutenons cette proposition, indique Olivier Desforges. Il faut à la fois des sanctions et des assignations, même si l'on sait qu'il faut trois ou quatre ans pour arriver au terme des procès. Mais il faut aussi un niveau de sanctions correspondant au préjudice. Sinon, l'enseigne provisionne ce qu'il faut pour couvrir les risques juridiques, et les dérives continuent. » Et Jean-René Buisson de préciser que, lors de l'adoption de la LME, en 2008, celle-ci a été respectée par toutes les enseignes sauf Leclerc, puis que toutes ont cessé de l'appliquer... Les quatre présidents misent aussi sur l'action du nouveau président de la Commission d'examen des pratiques commerciales, Razzy Hammadi, pour agir sur la détermination des « bonnes pratiques ». Reste qu'on ne voit pas encore très bien comment pourraient être rédigés les futurs amendements et ce qu'ils changeraient concrètement après les multiples épisodes de la loi Galland jusqu'à la LME, en passant par les NRE, les lois Dutreil I et II et la loi Chatel. Les fournisseurs voudraient ainsi inscrire la « primauté des conditions générales de ventes ». Cette belle idée peut-elle résister à la réalité, alors que les fournisseurs se font concurrence entre eux et se battent pour leur part de marché ?

 

De la réouverture de négociations en cas d'envolée des matières premières

Les producteurs agricoles veulent, quant à eux, transposer en droit l'accord du 3 mai, qui déclenche la réouverture de négociations pour le porc, le boeuf et la volaille, entre les fournisseurs et la distribution en cas d'envolée des prix des matières premières. Xavier Beulin veut y ajouter le lait. Or, le système ne fonctionne qu'à moitié, et principalement parce que les distributeurs ne veulent pas être accusés de nourrir les crises agricoles. Sans oublier de dire que la réouverture de négociations ne veut pas dire que celles-ci aboutissent au bénéfice des fournisseurs...

Pourtant, chacun reste dans sa logique et croit fermement qu'une future loi résoudrait les conflits autour des prix. Il est vrai que les fournisseurs n'ont pas d'autres armes. À l'exception de Xavier Beulin, qui dispose de quelques tracteurs et bennes pour bloquer ou pailler les grandes surfaces... « On ne demande pas l'Amérique, ajoute Philippe Mangin. On ne demande pas l'ouverture de nouveaux chantiers. On veut juste des précisions pour que la LME soit appliquée. Et que les négociations commerciales s'appuient bien sur un contenu réel, des engagements vérifiables, à partir de nos barèmes de prix. »

C’est tout de même Ce qu’ils constatent incroyable que nous soyons là à nous réunir une nouvelle fois pour que la loi soit appliquée! On ne nie pas le défi de compétitivité lancé aussi aux distributeurs, mais on ne peut continuer à être la variable d’ajustement

Philippe Mangin, président de Coop de France

Les négociations commerciales sont épouvantables, les distributeurs demandent chaque année un peu plus que l’année précédente. Il y a des accords qui n’en sont pas, ou qui ne sont pas appliqués, comme les contreparties aux remises accordées.

Jean-René buisson, président de l’Ania

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Article extrait
du magazine N° 2270

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