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Garantie légale de conformité dans les contrats de vente et produits reconditionnés: de nouvelles mesures favorables aux consommateurs

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Dans cette tribune, Elisa Saez et Aurélien Condomines, avocat au barreau de Paris, cabinet Aramis évoquent la Garantie légale de conformité dans les contrats de vente et produits reconditionnés. Ils y voient plus de clarté et de nouvelles mesures favorables aux consommateurs.

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Yves Puget

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Garantie légale de conformité dans les contrats de vente et produits reconditionnés: de nouvelles mesures favorables aux consommateurs
© 123rf
Classiquement, la garantie de conformité est une garantie légale qui se distingue d’une part, de la garantie des vices cachés encadrée légalement par le code civil et d’autre part, de la garantie commerciale.

La directive 2019/771/UE du 20 mai 2019 « relative à certains aspects [...]

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