Guillaume Garot plaide pour la sanction administrative

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Invité à l'occasion de l'assemblée d'Alliance 7, le 30 mai, qui regroupe les industriels de l'épicerie, le ministre délégué à l'Agroalimentaire, Guillaume Garot , a prôné, dans le cadre de la nouvelle mouture de la loi sur les relations commerciales, de passer d'un système judiciaire à un système administratif.

« Même si cela ne plaira pas à tout le monde », a-t-il précisé. Le projet de loi Hamon, bientôt présenté au Parlement, renforce en effet considérablement les pouvoirs de sanction des agents de la DGCCRF.

Ces derniers pourront infliger des amendes payables immédiatement s'ils considèrent que les rédactions de contrats entre fournisseurs et distributeurs résultent d'un déséquilibre significatif, généralement au détriment des fournisseurs. Guillaume Garot a ainsi indiqué tout haut ce que tout le monde pense tout bas.

Le rôle de la justice commerciale va s'amoindrir, voire disparaître. D'autant plus vite que c'est Bercy qui décide ou non de porter plainte, et jamais les fournisseurs contre les distributeurs. L'ère des assignations semble donc révolue, place à la sanction administrative. La relation commerciale va-t-elle s'en trouver améliorée ? C'est toute la question.

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Article extrait
du magazine N° 2278

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