Marchés

Guillaume Garot veut "passer du système judiciaire au système administratif"

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LÉGISLATION - LOIS Le ministre délégué à l'Agroalimentaire, Guillaume Garot, est revenu sur la réforme de la LME à l'occasion de l'assemblée générale d'Alliance 7, qui regroupe les industriels de l'épicerie. Il a indiqué que l'application de la loi sur les relations commerciales "permettra de passer d'un système judiciaire à un système administratif, même si cela ne plaira pas à tout le monde".

Guillaume Garot

Guillaume Garot a indiqué tout haut ce que tout le monde pense tout bas. La réforme de la LME, qui vise à rééquilibrer les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, va faire basculer vers l'administration - la DGCCRF - le rôle qu'avaient les juges dans l'équilibre des relations commerciales. "Les conditions générales de vente deviendront le socle de la négociation, et le parlement va étudier les dispositions de la LME qui posent problème, et notamment comment sont négociés les prix", a précisé le ministre, qui a rappelé que ces dispositions sont prévues dans la loi Hamon qui sera présentée au Parlement dans les prochaines semaines.

Jugemements erratiques

Certes, la jurisprudence en matière de relations commerciales n'est pas constante, pour ne pas dire erratique. Certaines enseignes se sont vues infliger de lourdes amendes et des condamnations quand d'autres, pour des mêmes faits, y ont échappé. Mais les procès avaient le mérite d'établir petit à petit une règle du jeu, qui ne sera plus visible dès lors que seule l'administration pourra juger d'un déséquilibre. Pis, le pourvoi en appel ne pourra se faire que via les tribunaux administratifs, qui n'ont pas d'expertise de la relation commerciale, contrairement aux chambres commerciales des tribunaux de commerce spécialisés et de la Cour d'appel de Paris. Les amendes seront même exigibles immédiatement, même s'il est interjeté en appel ! Dans l'autre sens, il est vrai que les procès trainaient en longueur et pouvaient durer dix ans... "Le système de sanctions sera beaucoup plus clair et beaucoup plus dissuasif", a ajouté le ministre, devant un public conquis.

Ministère précieux

Alliance 7 compte 300 entreprises employant 50 000 salariés, soit 10 % de l'agroalimentaire en France. Son président, Bruno Luisetti, précédent le ministre dans une allocution, avait indiqué que la nomination de Guillaume Garot au ministère de l'agroalimentaire avait "totalement modifié l'écoute du gouvernement sur les problèmatiques de la filière". Il a émis le voeu que la rumeur de remaniement ministériel ne touche pas ce ministère et son locataire....

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