Hausse de la Tascom : la distribution ulcérée !

2/ Michel-Edouard Leclerc, PDG d'E.Leclerc

"Les députés ont décidé hier soir d’une hausse de 50% (rien que ça !) de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les magasins de plus de 2 500 m². Une taxe dont tout le monde sait que ce sont les consommateurs qui en feront les frais… On nage en pleine hypocrisie, il n’y a pas un argument qui tienne la route. Je n’arrive pas à croire que le Secrétaire d’Etat au budget puisse encore, 40 ans après la Loi Royer, invoquer l’aide au petit commerce. On se gausse car le FISAC n’en verra pas une miette ! Cette "surtaxe" sera directement reversée à l’Etat sans aucune contrepartie pour le petit commerce. Les commerçants sont ponctionnés pour financer le trou de l’Etat. Il y a une vingtaine d’années, les distributeurs devaient payer ronds-points et feux rouges pour obtenir une autorisation d’ouverture. Une hausse pour taxer les monopoles de la distribution ? Pour créer une grande surface, la loi oblige les distributeurs à obtenir une autorisation administrative. C’est une contrainte de coût, de temps, de complexité juridique, sans compter le caractère aléatoire de la sélection. Il est pour le moins gonflé qu’on vienne maintenant reprocher aux distributeurs ayant passé l’obstacle, de bénéficier d’un « monopole » ou d’une situation favorable qui devrait être taxée ! Ne nous racontons pas d’histoire. Tout cela est fait pour retirer aux commerçants le bénéfice du CICE.Si on fait le calcul, c’est même limpide ! Hausse de la TASCOM (200 millions) + hausse de cotisations pour les distributeurs (cf. la loi de finances sur la Sécu le mois dernier, +180 millions) + ce qui se prépare avec la loi sur l’environnement (sacs plastiques, transport de marchandises…) : on arrive à un effet zéro du CICE pour le commerce dès 2015. Il y a chez beaucoup de députés, une sorte de frustration d’avoir fait bénéficier la distribution du CICE, parce qu’elle n’est pas un secteur exposé à la concurrence internationale. Si c’est vraiment l’absence de concurrence internationale qui justifie la suppression du CICE, alors supprimez le CICE pour La Poste (300 millions), la SNCF (120 millions) ou EDF (70 millions)."

3/ Le Conseil du commerce de France

"L’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, vient de voter une augmentation de 50 % de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) pour les magasins de + de 2 500 m², reprenant ainsi l’oxygène libéré avec le CICE. Le commerce subit depuis 2007 une pression fiscale déconnectée de la progression de son chiffre d’affaires ou de sa valeur ajoutée. Le Commerce est frappé par plus de 80 taxes existantes et par une hausse de la fiscalité de 66 % depuis 2000. Le Conseil du Commerce de France dans son livre blanc « Commerce, fiscalité et emploi » a démontré en janvier 2014 que les entreprises qui emploient plus de 250 salariés représentent 0,1 % des entreprises du commerce. Elles acquittent à elles seules 60 % des impôts du secteur. vec cette nouvelle réforme, en 2015, la TasCom aura augmenté de plus de 800 millions d'euros depuis 2003, passant de 220 millions d'euros à près d’un milliard d'euros. Ce sont tous les secteurs du commerce physique qui sont touchés. Les enseignes de la grande distribution alimentaire bien sûr mais aussi toutes les enseignes dont la nature même des produits nécessite une surface commerciale importante : le bricolage, l’électroménager, l’ameublement, le sport, l’automobile, la jardinerie, les enseignes de l’habillement, les nouveaux grands magasins ouverts en centre-ville à Paris, Lille, Marseille… La surface commerciale est l’outil de travail du commerçant. Le commerce représente 3 millions et demi d’emplois. Très intégrateur, c’est le secteur qui embauche le plus de jeunes (un jeune sur 4 démarre sa carrière dans le commerce). C’est aussi le secteur qui embauche le plus de non diplômés (25 % des salariés n’ont aucun diplôme). Depuis 2012, la pression fiscale et la baisse de la consommation ont enrayé la job machine. 24 000 emplois ont été détruits. Avec le CICE, la création d’emplois avait repris. Cette augmentation de la TasCom, colossale, injuste et sans fondement, s’ajoute à une multitude de décisions récentes qui menacent l’emploi : le temps partiel, la pénibilité, les nouvelles conditions pour les ouvertures dominicales et tardives, sans compter les nouvelles taxes du budget 2015 pour le Grand Paris… ce sont aujourd’hui des dizaines de milliers d’emplois qui sont menacés."

4/ La fédération du commerce associé

"La Fédération des enseignes du Commerce Associé (FCA) alerte les élus sur les risques que ferait peser cette nouvelle mesure sur les TPE et PME en augmentant encore la pression fiscale sur des entreprises déjà fragilisées par un contexte économique difficile. Eric Plat, Président de la FCA, dénonce « une mesure injuste, discriminante » et alerte sur « l'exaspération croissante des commerçants face à des augmentations de taxe incomprises ». La FCA représente plus de 42.000 points de vente, répartis sur tout le territoire français ; centre-ville, périphérie, zone rurale, bourg et demande à ce que les élus n'opposent pas les différentes formes de commerce, qui sont complémentaires et répondent par leur diversité aux besoins des consommateurs. Fondée sur le principe de la solidarité entre commerçants, cette taxe doit retrouver son esprit originel au lieu d'opposer les formes de commerce entre elles. La FCA souhaite que la totalité des recettes de la TASCOM retrouve une « finalité commerce». La Tascom, qui est une taxe pesant exclusivement sur le commerce physique ne doit plus augmenter afin de ne pas accroitre davantage une situation déséquilibrée entre commerce physique et e-commerce. Une telle majoration ne ferait qu'accroitre une situation déjà inéquitable qui résulte de la nature même de cette taxe. Elle contribue, par un effet mécanique, au renforcement du e-commerce, et plus spécifiquement des pure-players totalement épargnés. Une politique fiscale doit se conformer aux principes de stabilité, d'équité et de neutralité. Ces principes ne sont plus respectés ici en l'état

5/ FO FGTA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION

"Et si l’on suspendait le CICE ? Dans un communiqué daté du 3 décembre, la FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution) persiste dans la stratégie en vogue depuis deux ans sur notre sol : verser sans honte dans le «Hollande bashing» pour obtenir toujours plus, quelles qu’en soient les conséquences sur le financement du service public et le quotidien des salariés qui créent la richesse des entreprises. Dans sa litanie de plaintes, puisqu’il est bien connu que les dirigeants de la grande distribution figurent parmi les Français les plus malheureux, la FCD menace de licencier 35.000 personnes suite au vote par l’Assemblée nationale d’une taxe sur les surfaces commerciales qui s’élèvera à 200 millions d’euros. De plus, la FCD a décidé de suspendre toutes les négociations sociales en cours ainsi que la mise en oeuvre de l’accord sur les contrats de génération qui prévoyait 30.000 créations d’emploi dans la branche. Pour rappel, le CICE dont bénéficient largement les entreprises de la distribution, grandes utilisatrices de bas salaires, atteint les 20 milliards d’euros au total. Quoi qu’en dise la FCD, ce ne sont que 4 000 emplois qui ont été créés dans la grande distribution, chiffre illustrant l’attitude patronale qui consiste à profiter de l’argent public sans contreparties. Ce jour, Jacques Creyssel, DG de la FCD, a déclaré que : "La suspension des négociations est devenue inéluctable car les règles du jeu ont changé et je souhaite envoyer un message fort au gouvernement". Par souci de cohérence, la FGTA-FO veut aussi envoyer un message fort au gouvernement en lui demandant de supprimer le CICE pour les entreprises de la FCD si elles n’offrent pas des garanties sur l’emploi."