Henkel veut protéger une bouteille

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- La forme de la bouteille s'assimile à celle de la lessive qu'elle contient. - Elle peut constituer une marque tridimensionnelle si le client la reconnaît sans l'étiquette à coup sûr.

Le 12.2.2004, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) précise les contours de l'enregistrement en tant que marque de la forme d'un emballage qui reçoit un produit sans forme. À l'origine, l'affaire oppose Henkel à l'Office allemand du brevet et des marques. En juin 1998, l'industriel veut enregistrer la forme d'un flacon pour lessives liquides pour lainages comme marque tridimensionnelle en couleurs. La bouteille allongée se rétrécit vers le haut. Sa poignée est intégrée, Son orifice assez petit et son bouchon, à deux niveaux, peut servir de doseur. L'office refuse : la forme est usuelle pour le produit, elle n'est pas une indication quant à l'origine du produit, elle est dépourvue de caractère distinctif.

Henkel saisit le juge allemand. C'est l'impression générale, combinaison forme et couleurs, qui lui donne son caractère distinctif. Le commerce est habitué à attribuer un produit à un fabricant grâce à son conditionnement, plaide Henkel. Selon le tribunal, ce signe peut constituer une marque en vertu de l'article 2 de la directive 89/104 du 21.12.1998 rapprochant les législations. Mais la demande tombe-t-elle sous l'un des motifs de refus ou de nullité d'enregistrement de l'article 3 ?

« Conformément à l'article 2 de la directive, la forme du produit ou de son conditionnement peut constituer une marque, à condition qu'elle soit, d'une part, susceptible de représentation graphique et, d'autre part, propre à distinguer les produits de l'entreprise de ceux des autres », rappelle la CJCE.

Les motifs de refus

Le signe doit remplir la fonction essentielle de la marque à savoir, garantir au client, sans confusion possible, que tous les produits ou services qu'elle désigne ont été fabriqués ou fournis sous le contrôle d'une entreprise unique à laquelle peut être attribuée la responsabilité de leur qualité. Quant aux motifs de refus d'en-registrement de l'article 3, poursuit la Cour, ils s'examinent par rapport aux produits concernés. Dans le cas d'un liquide, l'emballage s'assimile à la forme du produit. C'est avec cet éclairage qu'il faut appréhender l'article 3 1ß sous e) de la directive qui refuse les « signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit, par la forme nécessaire à l'obtention d'un résultat technique et par la forme qui donne une valeur substantielle au produit ».

Si le signe passe ce cap, il ne doit pas non plus se heurter aux autres motifs de refus de l'article 3 1ß pour pouvoir être enregistré, poursuit la Cour. Ainsi, la marque ne doit pas être descriptive, donc « composée exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner les caractéristiques des produits [visés, afin qu'elles] soient librement à disposition de tous ». Ainsi encore, sont impossible à enregistrer les marques dépourvues de caractère distinctif. Une simple divergence de la norme ou des habitudes du secteur ne suffit pas à écarter ce motif de refus, précise la cour, il faut une divergence significative. Le caractère distinctif de la marque s'apprécie par rapport aux produits visés et à la perception des milieux intéressés, à savoir le consommateur moyen, normalement avisé et attentif. Or, « il pourrait s'avérer plus difficile d'établir le caractère distinctif d'une telle marque tridimensionnelle que d'une marque figurative ou verbale, prévient la cour, [...] Les consommateurs moyens n'ont pas l'habitude de présumer l'origine des produits en se basant sur la forme de leur emballage, en l'absence de tout élément graphique ou textuel ». Au juge allemand, maintenant, d'examiner concrètement le dossier.

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Article extrait
du magazine N° 1855

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