IL FAUT UN TEXTE PRÉVOYANT

Il faut un texte prévoyant

expressément la responsabilité pénale des personnes morales pour qu'elles puissent être poursuivies en raison des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. À compter du 31.12.2005, cette exigence disparaît.

Loi 2004-204 du 9.3.2004 ; JO du 10.3 ; Flash BRDA

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Article extrait
du magazine N° 1856

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