IL Y A PUBLICITÉ TROMPEUSE

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Il y a publicité trompeuse et tromperie sur les qualités substantielles du produit à vanter des cognacs de 10 à 30 ans d'âge. L'étiquetage, la présentation ou la publicité des spiritueux peuvent indiquer une durée si le produit a vieilli sous contrôle fiscal ou équivalent. Ils n'existent pas pour le cognac au-delà de 9 ans !

Cass. crim, 6.9.2005, n° 04-86919 ; BRDA 20/05

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Article extrait
du magazine N° 1939

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