Imprimés publicitaires : l'éco-contribution payable en juillet

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Les commerçants qui émettent des imprimés publicitaires ont jusqu'au 10 juillet pour payer l'éco-contribution, la date du 10 février, puis du 10 avril, pour régler leur situation, n'ayant pu être tenue. La taxe s'élève à 35 euros par tonne, mais "en cas de dépassement de la date prévue, le montant peut être 26 supérieur, les défaillants étant alors redevables de la TGAP imprimés qui s'élève à 910 euros la tonne", prévient le cabinet d'avocats Gouache. L'éco-contribution des imprimés a été mise en place en 2008. Une préfiguration des taxes environnementales, qui ne vont pas manquer de s'abbattre sur les produits dans les tous prochains mois...

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