Informer quand la DLUO est dépassée

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- Un État peut obliger à informer clairement les clients du dépassement de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) d'une denrée. - Cette mesure est justifiée par la répression des tromperies.

À l'instar d'un règlement autrichien de 1993 qui impose, « quand le délai de durabilité minimale [DDM dans notre système français, la date limite d'utilisation optimale ou DLUO] a expiré, de l'indiquer de manière apparente et intelligible pour tous », le droit français pourrait évoluer. L'arrêt du 13.3.2003 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en permet l'augure.

En l'espèce, la société autrichienne Spar vend, le 22.8.2000, de la bière Zwettler Kuenringer Festbock, sans préciser que le DDM a expiré huit jours plus tôt. Son représentant écope d'une amende de 145,34 E, mais interjette l'appel. Selon lui, la directive 2000/13, rapprochant les législations en matière d'étiquetage, de présentation et de publicité des denrées alimentaires destinées au consommateur final, s'oppose à ce type d'obligation.

Car imposer de mentionner spécifiquement le dépassement du DDM, exige une manipulation supplémentaire qui accroît les frais de distribution et entrave la libre circulation des marchandises. Selon le gouvernement autrichien, la directive permet de prendre pour des raisons de prévention des tromperies une telle disposition nationale. La cour administrative d'appel autrichienne demande à la CJCE ce qu'il en est.

Étiquette ou écriteau

La CJCE note d'abord que la règle litigieuse constitue bien une règle d'étiquetage au sens de la directive 2000/13. Par étiquetage, le texte « comprend les mentions et indications se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à ce produit. [Ici] l'information exigée se rapporte à une denrée alimentaire et doit figurer sur un support dont la nature n'est pas précisée, mais qui pourrait être notamment un écriteau ou une étiquette. » Par ailleurs, la directive intéresse toutes les règles d'étiquetage, en prévoyant l'harmonisation de certaines dispositions et des règles nationales non harmonisées, relève la CJCE. Néanmoins, ces dernières ne peuvent interdire le commerce de denrées conformes à la directive, sauf si elles sont justifiées par l'une des raisons de son article 18, à savoir : la protection de la santé, de la propriété industrielle et commerciale, d'indications de provenance, d'une appellation d'origine, la répression des tromperies ou d'une concurrence déloyale.

En l'espèce, analyse la CJCE, la mention spécifique de l'expiration du DDM n'est pas imposée par la directive, qui se borne à exiger l'indication de ce délai. Il s'agit donc d'une règle nationale non harmonisée... justifiée par des raisons de répression des tromperies des consommateurs, juge la cour. En effet, la mention du dépassement du DDM « a pour but d'informer le consommateur des caractéristiques d'une denrée alimentaire, et, en particulier, du fait qu'elle ne possède plus sa fraîcheur initiale. Une telle information est de nature à éviter la tromperie du consommateur, qui peut de cette manière être assuré que la denrée offerte à la vente a conservé toutes ses caractéristiques originelles. »

Enfin, cette mesure ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce but, juge la CJCE. Certes, devoir indiquer de façon apparente et intelligible l'expiration du délai « limite les échanges de marchandises [mais] d'une manière certainement moins sensible qu'une interdiction de commercialisation pure et simple. En outre, cette disposition ne requiert pas nécessairement l'apposition d'une étiquette supplémentaire sur tout emballage commercialisé après le dit délai, mais elle pourrait être satisfaite pas d'autres moyens. » La directive 2000/13 est appelée à être complétée. L'idée autrichienne sera-t-elle reprise?

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Article extrait
du magazine N° 1827

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