Instance de dialogue social dans la franchise : faut-il la mettre en place ?

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TRIBUNE D'EXPERTS Maître François-Luc Simon, spécialisé dans le droit de la franchise, nous éclaire sur le champ d’application de la loi et du décret concernant l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, entrés en vigueur en mai 2017.

FRANÇOIS-LUC SIMON
FRANÇOIS-LUC SIMON© LAETITIA DUARTE

 Quel est le champ d’application des textes désormais en vigueur ? Cette loi ne concerne pas tous les réseaux de franchise car elle suppose le cumul de quatre conditions. 

1ère condition : le réseau doit être constitué d’exploitants liés par un contrat de franchise

Seuls les réseaux de franchise sont concernés. Encore faudra-t-il que le contrat de franchise en vigueur au sein du réseau relève bien du champ d’application de l’article L. 330-3 du code de commerce.

Surtout, en pratique, la polémique proviendra de ce que le juge a la possibilité (CPC, art. 12) de qualifier de « contrat de franchise » un contrat que les parties auraient dénommé autrement et, inversement, de qualifier différemment un contrat que les parties auraient intitulé « contrat de franchise ». Les règles de procédure issues du décret du 4 mai 2017 compliquent à outrance les situations dans lesquelles la qualification du contrat – donc la possibilité de mettre en place l’instance de dialogue social – sera contestée entre les parties. Des difficultés plus spécifiques concerneront notamment les contrats de commission-affiliation, très répandus dans le secteur du textile. De plus, le tribunal d’instance, seul compétent pour connaître des « contestations relatives à la mise en place et au fonctionnement de l’instance de dialogue social », n’est pas le juge (naturel) du contrat. Il aura pourtant à se prononcer sur la qualification de contrat de franchise.

2ème condition : le contrat de franchise doit comprendre des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées

Cette condition soulèvera maintes difficultés en pratique car la formulation (ramassée) du texte devrait faire naître des interprétations divergentes. La notion d’« organisation du travail » est une notion évanescente, qui évoque l’organisation collective du travail au sein des entreprises franchisées ; quant à la notion de « conditions de travail », elle évoque l’organisation individuelle du travail. L’idée-force de ce dispositif légal est de soumettre à l’instance de dialogue social les réseaux de franchise dont le contrat emporte un impact sur chacune de ces deux notions. La formulation du texte ne doit pas faire perdre de vue que, dans plusieurs hypothèses, fréquentes en pratique, le dispositif légal ne trouvera pas à s’appliquer : il devrait en aller ainsi notamment lorsque le contrat de franchise formulera de simples recommandations à l’attention des franchisés ou lorsqu’il procèdera au simple rappel de textes légaux en vigueur. Dans ces hypothèses, le contrat de franchise n’emporte selon nous aucun effet, au sens de ce texte, sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées.

A l’inverse, lorsque le contrat de franchise oblige le franchisé à respecter un savoir-faire impactant l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, le dispositif légal trouvera à s’appliquer, quoique le contrat ne comporte pas en tant que tel de clauses visant explicitement ces deux notions. Il appartiendra à la jurisprudence de confirmer ces solutions.

3ème condition : les franchisés doivent regrouper à eux seuls au moins 300 salariés en France

De prime abord, cette condition semble d’application facile : le réseau doit rassembler 300 salariés au sein des entreprises franchisées, et ces salariés doivent être situés en France. En pratique, toutefois, le décompte du nombre de salariés présents au sein des entreprises franchisées ne sera pas toujours aussi simple, car (entre autres difficultés) :

1°) les modalités de calcul sont rendues compliquées en raison de l’application de l’article L.1111-2 du code du travail, texte alambiqué qui distingue selon la nature du contrat de travail et le temps de travail ;

2°) le décompte s’inscrit dans le cadre d’un processus par lequel les franchisés du réseau informent le franchiseur du nombre de salariés en application du texte précité ; et le délai (15 jours) dans lequel les franchisés doivent répondre est particulièrement court. Il semble – même si le texte n’est pas clair sur ce point – que les réponses formulées hors délai ne puissent être prises en compte ;

3°) le décret du 4 mai 2017 n’indique pas clairement ce qu’il advient lorsque le seuil de 300 salariés est franchi à la baisse alors que l’instance de dialogue est déjà constituée.

4ème condition : la demande doit émaner des seules organisations syndicales représentatives

Le franchiseur doit engager une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue lorsque les trois conditions précitées sont réunies et que la demande a été faite par une organisation syndicale représentative (au sein de la branche ou de l'une des branches dont relèvent les entreprises du réseau) ou ayant constitué une section syndicale au sein d'une entreprise du réseau.

A propos de l'auteur

François-Luc Simon, Docteur en droit, est avocat, associé-gérant du cabinet d’affaires, SIMON Associés (60 avocats), réputé dans le secteur des réseaux de distribution et de la franchise. Outre ses activités de conseil et de plaideur, il est l’auteur de nombreuses publications en droit économique, dont l’ouvrage « Théorie et Pratique du droit de la franchise » ; et publie le 17 juillet prochain, une analyse juridique détaillée (45 pages) relative à l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. Il est également membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise.

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